République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 12569 en suspens devant la commission: Fiscale
Objet renvoyé en commission le 12.09.2019

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12569 | 12 septembre 2019 - 17h | vidéo
PL-12569 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Modification de l'écart entre les taux différenciés)