République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12564
Dépôt du rapport le 04.02.2020
Objet renvoyé en commission le 12.09.2019
PL 12564 A
Objet reporté le 30.10.2020
Objet reporté le 02.10.2020

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12564 | 12 septembre 2019 - 17h | vidéo
PL-12564 Projet de loi de Mmes et MM. Rémy Pagani, Pablo Cruchon, Jean Batou, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Salika Wenger, Pierre Bayenet, Olivier Baud, Jean Burgermeister, Christian Zaugg, Stéphanie Valentino modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Pour un droit de recours des communes)