République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12523
Dépôt du rapport le 10.01.2022
Objet renvoyé en commission le 06.06.2019
PL 12523 A
Objet refusé le 02.06.2022
Objet reporté le 08.04.2022

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12523 | 6 juin 2019 - 17h | vidéo
PL-12523 Projet de loi de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Youniss Mussa, Sylvain Thévoz, Salima Moyard, Emmanuel Deonna, Thomas Wenger, Léna Strasser, Christian Dandrès, Jocelyne Haller modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBH) (I 2 22) (Pour obliger les cafés et restaurants à disposer de tables à langer accessibles aux hommes comme aux femmes)