République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 12481
Objet retiré par ses auteurs le 25.06.2020
Objet renvoyé en commission le 14.05.2019

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12481 | 14 mai 2019 - 17h | vidéo
PL-12481 Projet de loi de M. Patrick Dimier modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Soyons précis dans la définition de l'occupant d'un logement)