République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 12428 en suspens devant la commission: Ad hoc sur le personnel de l'Etat
Objet renvoyé en commission le 28.02.2019

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12428 | 28 février 2019 - 17h | vidéo
PL-12428 Projet de loi de Mmes et MM. Christian Dandrès, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Sylvain Thévoz, Léna Strasser, Diego Esteban, Cyril Mizrahi, Jocelyne Haller, Xhevrie Osmani, Youniss Mussa, Pierre Bayenet, Helena Verissimo de Freitas, Salima Moyard, Caroline Marti, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean Burgermeister modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Pour garantir le traitement des membres du personnel du service public en cas de maladie ou d'accident)