République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12056
Objet renvoyé en commission le 23.02.2017
PL 12056 A
Dépôt du rapport le 13.07.2020
Objet renvoyé en commission le 02.11.2018
PL 12056 B
Objet reporté le 30.10.2020
Objet reporté le 02.10.2020

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12056-A | 2 novembre 2018 - 18h15 | vidéo
PL-12056-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Simplification de procédure en cas d'évacuation d'un logement)

PL 12056 | 23 février 2017 - 17h | vidéo
PL-12056 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Simplification de procédure en cas d'évacuation d'un logement)