République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 11972 en suspens devant la commission: Fiscale
Objet renvoyé en commission le 13.10.2016

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 11972 | 13 octobre 2016 - 17h | vidéo
PL-11972 Projet de loi de Mme et MM. Daniel Sormanni, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Florian Gander, Henry Rappaz, Francisco Valentin, Christian Decorvet, Jean-François Girardet, Françoise Sapin, Jean-Marie Voumard modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05)