République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 10466
Objet retiré par ses auteurs le 28.06.2012
Objet renvoyé en commission le 14.05.2009

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 10466 | 28 juin 2012 - 20h30
PL-10466 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05)

PL 10466 | 14 mai 2009 - 17h
PL 10466 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05)