République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

P 1746
Objet renvoyé en commission le 02.09.2010
P 1746 A
Dépôt de la pétition sur le bureau le 19.11.2010

Mémoriaux (textes et vidéos)

P 1746-A | 19 novembre 2010 - 15h
P-1746-A Rapport de la commission ad hoc Justice 2011 chargée d'étudier la pétition pour le maintien de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers et le Tribunal des baux et loyers