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Objet parlementaire

M 4952 A
Pris acte le 07.05.2010

Mémoriaux (textes et vidéos)

M 4952-A | 7 mai 2010 - 15h
M-4952-A Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mme et M. Anni Stroumza, Louis Falquet concernant la taxation séparée des époux