République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

M 3163 en suspens devant la commission: Législative
Objet renvoyé en commission le 30.10.2025

Mémoriaux (textes et vidéos)

M 3163 | 30 octobre 2025 - 17h | vidéo
M-3163 Proposition de motion de Amar Madani, Thierry Cerutti, François Baertschi, Skender Salihi, Danièle Magnin, Christian Flury, Gabrielle Le Goff, Stéphane Fontaine, Gabriela Sonderegger, Ana Roch, Arber Jahija, Sandro Pistis pour une opération de clarification et de simplification du droit genevois