République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

M 1945
Objet refusé le 15.04.2011
Objet reporté le 24.03.2011

Mémoriaux (textes et vidéos)

M 1945 | 15 avril 2011 - 20h30
M-1945 Proposition de motion de Mme et MM. Eric Bertinat, Céline Amaudruz, Antoine Bertschy, Stéphane Florey, Fabiano Forte, Patrick Lussi, Christo Ivanov, Marc Falquet pour mettre fin au harcèlement du département des finances contre les contribuables qui sollicitent un délai par le biais de leur fiduciaire