République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

M 1807
Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat le 27.08.2009
Objet reporté le 12.06.2009
M 1807 A
Pris acte le 29.06.2012
MV 1807

Mémoriaux (textes et vidéos)

M 1807-A | 29 juin 2012 - 14h
M-1807-A Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Christiane Favre, Roger Golay, Esther Alder, Anne Marie von Arx-Vernon, Claude Aubert, Caroline Bartl Winterhalter, Christian Brunier, Beatriz de Candolle, Michel Ducret, Jean-Claude Ducrot, Alain Etienne, Virginie Keller, Eric Leyvraz, Louis Serex, Ariane Blum Brunier invitant le Conseil d'Etat à intervenir auprès du Conseil fédéral afin de pouvoir rapatrier vers leur pays d'origine les délinquants étrangers multirécidivistes sous décision de renvoi entrée en force

M 1807 | 27 août 2009 - 14h15
M-1807 Proposition de motion de Mmes et MM. Christiane Favre, Roger Golay, Esther Alder, Anne-Marie von Arx-Vernon, Claude Aubert, Caroline Bartl Winterhalter, Christian Brunier, Beatriz de Candolle, Michel Ducret, Jean-Claude Ducrot, Alain Etienne, Virginie Keller Lopez, Eric Leyvraz, Louis Serex, Ariane Wisard-Blum invitant le Conseil d'Etat à intervenir auprès du Conseil fédéral afin de pouvoir rapatrier vers leur pays d'origine les délinquants étrangers multirécidivistes sous décision de renvoi entrée en force