République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

IUE 944
Objet renvoyé au Conseil d'Etat le 19.03.2010
IUE 944 A
Pris acte le 06.05.2010

Mémoriaux (textes et vidéos)

IUE 944-A | 6 mai 2010 - 17h
IUE-944-A Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Irène Buche : Quel usage fait le Conseil d'Etat de son droit de préemption légal aux fins de construire des logements d'utilité publique ?