République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

IUE 802
Objet renvoyé au Conseil d'Etat le 12.06.2009
IUE 802 A
Objet clos le 27.08.2009

Mémoriaux (textes et vidéos)

IUE 802-A | 27 août 2009 - 14h15
IUE-802-A Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Olivier Jornot : Pourquoi le Conseil d'Etat ne met-il pas la révision de la LIPAD (protection des données) en vigueur ?