République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12995 A
Objet adopté en 3 débats le 12.11.2021
PL 12995
Dépôt du rapport le 30.09.2021
Objet renvoyé en commission le 02.09.2021

Mémoriaux (textes et vidéos)

GR 455-A | 12 octobre 2006 - 17h
GR-455-A Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur G. C. P.