République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

QUE 1852
Dépôt du rapport le 02.03.2023
Objet renvoyé au Conseil d'Etat le 27.01.2023
QUE 1852 A
Objet clos le 03.03.2023

Mémoriaux (textes et vidéos)

E 1852 | 14 janvier 2011 - 17h
E-1852 Election de trente Juges assesseurs à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, représentant les groupements de locataires (entrée en fonction immédiate)