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Objets parlementaires

PL 13003
Dépôt du rapport le 11.01.2022
Objet renvoyé en commission le 02.09.2021

PL 12972
Objet renvoyé en commission le 20.05.2021

PL 12905
Objet renvoyé en commission le 29.04.2021

PL 12881 A
Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats le 10.12.2021

PL 12881
Dépôt du rapport le 23.11.2021
Objet renvoyé en commission le 25.03.2021

PL 12870
Objet renvoyé en commission le 04.03.2021

PL 12862 A
Objet refusé le 10.12.2021

PL 12862
Dépôt du rapport le 23.11.2021
Objet renvoyé en commission le 04.03.2021

PL 12854
Objet renvoyé en commission le 28.01.2021

PL 12840
Changement de commission le 11.11.2021
Objet renvoyé en commission le 28.01.2021