Premier débat

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit ici d'une simple mise en conformité de notre loi d'application de la loi sur l'aménagement du territoire, puisque le peuple suisse a voté, en mars 2013, un taux de taxe sur la plus-value foncière dans la loi fédérale d'aménagement du territoire à hauteur de 20%. Il s'agit donc de se mettre en adéquation et de faire passer notre propre taxe de 15% à 20%, et c'est la raison pour laquelle l'ensemble de la commission vous recommande le vote de ce projet de loi de mise en conformité.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11214 est adopté en premier débat par 47 oui et 1 abstention.

La loi 11214 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11214 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui et 1 abstention.

Loi 11214