Premier débat

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous savez mon amour des caisses de pension, que ce soit des grandes ou des moins grandes. Aujourd'hui, il s'agit de celle de la police et des fonctionnaires de la prison. Ce qu'il faut savoir - je le dis d'emblée - c'est que le projet de loi a été approuvé à l'unanimité par la commission des finances. Un deuxième élément, c'est le taux de couverture. Nous avons ici affaire à un taux de couverture qui était quasiment de 102% au moment où le projet de loi nous a été présenté.

Néanmoins, il y a un certain nombre de différences entre les deux caisses. La première, c'est qu'il n'est pas prévu par ce projet de loi qu'il y ait une évolution dans le futur à hauteur de moitié-moitié en cas d'augmentation du pourcentage à payer pour rémunérer la caisse si besoin.

La deuxième, c'est que le taux technique a été laissé à 3,75% et ne se situe pas à 3,5% comme à la caisse de pension de l'Etat de Genève. Je pense qu'il y a là - et c'est le message que je donne, malgré notre unanimité - une décision urgente que la nouvelle caisse devra prendre dès le début de l'année prochaine afin d'assurer ses arrières, si vous me passez l'expression.

Troisième point à noter, c'est qu'il n'y aura plus de garantie de l'Etat pour cette nouvelle caisse. Lors des discussions en commission, un point très important a été abordé qui est celui de la question de la fusion entre cette caisse des fonctionnaires de la police et de la prison, et la caisse de pension de l'ensemble des employés de l'Etat. Cette fusion avait été, paraît-il, imaginée par le Conseil d'Etat lorsqu'il avait commencé sa réflexion sur la réforme de la CIA et de la CEH. Pour des raisons qu'il nous dit être de nature juridique et administrative, il avait décidé de ne pas poursuivre dans cette voie. La commission a donc entendu avec intérêt les explications du Conseil d'Etat, mais elle n'a pas été totalement convaincue. Raison pour laquelle, dans une résolution unanime, elle a proposé le principe d'une discussion sur l'intégration de la caisse de pension de la police dans la caisse de pension des employés de l'Etat de Genève. La résolution a été adoptée à l'unanimité. Il s'agit donc là, pour le Conseil d'Etat, de nous répondre aussi l'année prochaine sur la faisabilité de cette fusion. Vous savez, Monsieur le président, que j'aime non seulement les caisses de pension mais également les fusions, et pas seulement la fusion nucléaire mais également la fusion des partis politiques, et donc arrivant à la conclusion de cette intervention... (Remarque.) ...je vous recommande avec effusion d'adopter ce projet de loi.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce qui a été retranscrit dans le rapport par M. Weiss est juste, mais j'aimerais juste apporter deux ou trois précisions par rapport au taux technique. Effectivement, la caisse de prévoyance de la police a décidé de laisser ce taux à 3,75 au lieu de le baisser comme les autres caisses, simplement parce que les actuaires ont fait une projection dans l'avenir et que ce taux peut convenir à la situation actuelle et puis, bien sûr, à la fortune de la caisse, qui avait une couverture de 102% lorsqu'on a étudié ce projet de loi. Donc, aujourd'hui, il n'y a pas de nécessité de baisser ce taux technique; si on décidait le contraire on devrait payer, et la part de l'Etat augmenterait ainsi que celle des salariés. Pourquoi, vu les possibilités financières de l'Etat actuellement, se mettre encore un bâton dans les roues alors que ce n'est pas une nécessité absolue ? Cela dit, c'est clair qu'il faut suivre ce dossier attentivement, comme l'a dit M. Weiss. Concernant la capitalisation: si vous regardez le rapport - ça je tiens à le préciser - vous verrez que je me suis retiré du vote, simplement en raison des liens que j'avais avec cette caisse de prévoyance, puisque j'y ai siégé. (Brouhaha.) Connaissant, sur le plan juridique, les avis de droit sur la fusion, il n'aurait pas été acceptable pour moi de participer à ce vote, sans parler du fait que j'étais informé des travaux qui avaient eu lieu au moment de cette discussion sur la fusion, lorsque celle de la CEH et de la CIA avait été prononcée. Il faut savoir que si ça ne peut pas se faire juridiquement, c'est simplement parce que la nouvelle caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, c'est une capitalisation mixte... (Brouhaha.) ...alors que la caisse de prévoyance de la police, c'est une capitalisation intégrale. Raison pour laquelle ce n'est pas possible de fusionner. Je vous rassure, Monsieur Weiss, je ne vais pas faire beaucoup plus long, je vois que vous intervenez auprès du président pour me couper la parole, je présume... (Remarque de M. Weiss.) Pas du tout ! Ah bon, alors je suis désolé ! (M. Weiss s'exprime hors micro.) Merci ! Donc tout ça pour dire qu'aujourd'hui la caisse de prévoyance de la police est une caisse qui est saine, et je pense qu'une étude de faisabilité pour une fusion est tout à fait légitime et permettra à cette assemblée d'avoir les réponses souhaitées.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11146 est adopté en premier débat par 57 oui et 1 abstention.

La loi 11146 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11146 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 1 abstention.

Loi 11146

Le président. Je mets maintenant aux voix la résolution 747.

Mise aux voix, la résolution 747 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 56 oui (unanimité des votants).

Résolution 747