République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 3 octobre 2013 à 17h
57e législature - 4e année - 12e session - 71e séance
PL 11288
PL 11288
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création de zones diverses)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.