République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 19 septembre 2013 à 17h

57e législature - 4e année - 11e session - 66e séance

PL 11250

PL 11250
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la constitution d'un droit de superficie, au profit de Med-Immo La Colline SA, sur une partie de la parcelle N° dp15554, propriété de la commune de Veyrier
Projet de loi 11250

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.