République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 19 septembre 2013 à 17h

57e législature - 4e année - 11e session - 66e séance

PL 11276

PL 11276
Projet de loi du Conseil d'Etat instituant une instance de médiation dans le canton de Genève (Adaptation à la nouvelle constitution - mise en oeuvre de l'art. 115)
Projet de loi 11276

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.