République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 septembre 2013 à 17h
57e législature - 4e année - 11e session - 66e séance
PL 11263
PL 11263
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (F 3 17)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.