Premier débat

Le président. Nous en sommes au point 176. Il s'agit de l'une de nos urgences, soit le rapport PL 10905-B. Ce débat est en catégorie II: trente minutes. Je donne la parole à M. Alain Meylan, rapporteur.

M. Alain Meylan (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je vais brièvement présenter ce projet de loi issu du Conseil d'Etat, en expliquant tout d'abord son contexte, notamment son contexte fédéral, ses enjeux, et je terminerai par un petit clin d'oeil quant à l'aspect émotionnel de cet objet.

Tout d'abord, ce projet de loi s'inscrit dans un contexte fédéral. La loi fédérale sur l'exonération de la solde allouée pour le Service du feu du Parlement fédéral, votée le 17 juin 2011, qui a fixé une limite, un plafond de l'exonération de cette solde à 5000 F sur le plan fédéral, a laissé la capacité, l'opportunité, aux cantons de fixer un plafond différent. Raison pour laquelle nous avons été saisis de ce projet de loi, qui a été amendé dans le but de fixer ce plafond, sur le plan genevois, à 9000 F; c'est là l'un des enjeux de ce PL 10905. Les enjeux financiers, entre une exonération fixée à 5000 F et une exonération fixée à 9000 F, sont de l'ordre de 200 000 F pour les communes et le canton. Donc nous voyons que ces enjeux sont relativement modestes. A ce sujet, vous avez trouvé sur vos bancs un amendement visant à élever encore la limite de ce plafond. Sachez qu'entre fixer une limite à 9000 F ou à 12 000 F, le gain, l'enjeu financier est très marginal, voire quasi nul, puisqu'avec 9000 F nous allons pratiquement exonérer le cent pour cent des soldes touchées par nos sapeurs-pompiers volontaires.

J'aimerais dire encore, sur un plan peut-être émotionnel, que la reconnaissance du travail et de l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires n'est pas la prérogative d'un parti. Tous les partis l'ont reconnu, tous les partis l'ont indiqué, tous les partis ont affirmé le bien qu'ils pensaient de l'engagement de ces personnes de manière volontaire, pour le bien et la sécurité de notre république et de ses habitants. Je crois qu'il s'agissait ici de le relever, parce que ce n'est pas l'apanage de tel ou tel parti.

En définitive, Mesdames et Messieurs les députés, une exonération de 9000 F paraît justifiée, elle permet de couvrir les 95% des intervenants au niveau cantonal, elle permet de prendre en compte les activités, notamment de formation. Je crois qu'il faut le signaler, puisque de nombreux volontaires exercent une fonction d'encadrement. Et c'est aussi ceux-là qui, puisqu'ils touchent une solde peut-être plus importante de par leur activité, bénéficieront donc de ce plafond relevé. Enfin...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Alain Meylan. Je conclus tout de suite, Monsieur le président. Enfin, cette exonération permettrait d'atténuer le choc du passage de la non-fiscalisation à la fiscalisation.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été voté à l'unanimité de la commission - ce qui confirme, d'ailleurs, la marginalité de l'enjeu financier, puisque c'est l'unanimité qui a prévalu - et, en soutenant cette proposition, en soutenant ce projet de loi, vous donnez un signe fort de la reconnaissance que nous portons à la corporation des sapeurs-pompiers. Cela leur permettra de renforcer leur motivation et de les incorporer au sein de nos compagnies communales. Merci d'appuyer ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Vu l'importance du sujet, je vous ai accordé quelques secondes de plus ! La parole est à Mme la députée Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes assis, alors j'aimerais que vous entendiez bien: le parti socialiste est favorable à une exonération fiscale.

Une voix. Non !... (Commentaires.)

Mme Anne Emery-Torracinta. Je le dis volontiers, parce que, dans les débats budgétaires, certains d'entre vous... (Mme Anne Emery-Torracinta est interpellée.) Je pense à M. Weiss, qui malheureusement n'est pas là, mais qui nous avait dit, pour le PLR - c'est dans leurs gènes: «Jamais, nous n'accepterons une hausse d'impôt !» Eh bien, les socialistes sont des personnes pragmatiques, capables de regarder les choses en face et de dire que oui, dans certains cas, nous ne sommes pas favorables à des hausses d'impôts et nous acceptons des exonérations fiscales. Et nous le faisons d'autant plus volontiers qu'il s'agit des pompiers volontaires - et ici, c'est la mère d'un jeune sapeur volontaire qui vous parle. J'ai lu, dans ce projet de loi, qu'à Genève ce n'était peut-être pas si indispensable que ça, les pompiers volontaires, parce qu'on a un service professionnel extrêmement efficace. C'est vrai ! Et je vais vous donner un exemple récent, extrêmement concret. Il y a eu un incendie dramatique à Avully, dans une ferme; les pompiers professionnels sont venus et sont repartis, pensant que tout était réglé. Or le feu a redémarré dans le quart d'heure qui a suivi leur départ. Et ce sont les pompiers volontaires de la région qui sont arrivés les premiers, et qui ont réussi à limiter les dégâts. C'est vous dire si cette catégorie de volontariat est utile pour notre collectivité.

Enfin, dernier point que j'aimerais mettre en évidence. Le parti socialiste - et on aura bientôt aussi une votation sur l'armée, qui soulève toutes les questions liées au rôle que chacun a dans la société - a toujours défendu l'idée qu'il fallait un service civil, un service à la population, du volontariat dans différentes activités; eh bien, les pompiers volontaires font tout à fait partie du type d'activités que nous souhaitons défendre et promouvoir à l'avenir. Donc je vous invite à approuver ce projet de loi avec enthousiasme. (Applaudissements.)

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, vous aurez compris aux propos du rapporteur que tout le monde est plus ou moins d'accord sur le sujet. Effectivement, les pompiers volontaires touchent une solde, et celle-ci va être imposée; libre aux cantons de mettre la barre à la hauteur qu'ils désirent. Lors des travaux en commission, j'avais soumis une étude qui avait été faite sur le canton de Vaud - c'est d'ailleurs sur la base de celle-ci que la commission a décidé d'un plafonnement à 9000 F - étude qui portait sur la qualité et conditions de vie des pompiers de milice, et qui visait à définir à combien la solde devait être exonérée. Cette étude a conduit à fixer une limite à 9000 F. Au MCG, nous avions estimé que l'étude qui avait été faite sur le canton de Vaud correspondait de près à la réalité de Genève, mais peut-être pas totalement, et nous avions proposé d'exonérer la solde à 12 000 F. Evidemment, cela a été refusé en commission, et M. Hiler disait entre autres que si l'on pouvait effectivement estimer que le coût de la vie à Genève était un peu plus élevé, il ne l'était peut-être pas d'un tiers - et ça je vous l'accorde, Monsieur Hiler. Mais enfin, on avait parlé d'un coût de la vie plus élevé de bien 10% ou 15%; c'est pour cela que vous avez trouvé, sur vos places, un amendement que j'ai déposé et par lequel je propose d'élever la limite à 10 000 F. Car il faut quand même considérer un peu mieux le travail que font les pompiers volontaires; ce sont des gens qui sacrifient une grande part de leur temps privé, de leur temps libre, pour le bien commun, pour le bien de la population. Comme l'a dit Mme Torracinta, ils interviennent souvent avant les pompiers professionnels parce qu'ils font partie de la commune, ils sont de piquet, ils ont les premières informations et ils sont souvent très proches des sinistres sur lesquels ils doivent intervenir. Et je pense que ces gens-là méritent quand même que les efforts qu'ils effectuent tout au long de l'année, quels que soient l'heure, le temps, etc., soient récompensés. Et cette récompense, finalement, c'est quand même l'exonération de la petite solde qu'ils reçoivent chaque année, petite solde qui, en général, se monte jusqu'à 9000 ou 10 000 F. Ça, c'est ce qui revient à ceux qui s'appellent, je dirai, les soldats du feu. Après, au-dessus de 10 000 F, on peut compter quelques officiers, et là je peux comprendre que ces officiers, qui sont un tout petit peu plus professionnalisés et qui reçoivent une solde un peu plus importante, doivent être imposés.

Ainsi, je vous propose vraiment d'accepter cet amendement - dont on reparlera peut-être plus tard - afin de faire preuve de considération envers le travail des pompiers volontaires. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je n'ai rien à ajouter à l'excellent rapport de M. Meylan, mais je voudrais juste intervenir sur ce sujet à double titre: d'abord en tant qu'ancien retraité du corps des sapeurs-pompiers volontaires - quand même vingt-cinq ans de service ! - et puis en tant que magistrat d'une commune, qui est très satisfaite des prestations de sa compagnie de sapeurs-pompiers. Cela pour vous dire que je connais particulièrement bien le sujet, et pour vous dire également que le projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission me semble parfaitement équilibré, que des amendements qu'on proposerait aujourd'hui ne pourraient servir, à mes yeux, qu'à faire de la surenchère, en l'occurrence totalement inutile. Je crois savoir, et même je sais, que la Fédération des sapeurs-pompiers est tout à fait d'accord avec le montant de l'exonération, elle soutient cette position, donc il n'y a pas lieu d'en rajouter davantage.

C'est aussi l'occasion pour moi de dire que l'organisation des sapeurs-pompiers, à Genève, est basée en bonne partie sur la répartition des tâches entre le corps de sapeurs-pompiers professionnels, le SIS - auquel contribue d'ailleurs largement l'ensemble des communes genevoises - et les corps de sapeurs-pompiers volontaires. C'est un système qui fonctionne très bien, qui est bien équilibré. Il y a une complémentarité vraiment optimale, mais il y a toujours des améliorations à faire et je peux vous dire que le corps des sapeurs-pompiers volontaires, à Genève, est prêt aux adaptations qui sont en cours. Et je voudrais saluer, en plus de l'engagement de ces volontaires, leur esprit d'ouverture, leur capacité d'adaptation aux nouvelles situations qui ne vont pas manquer, je pense, de voir le jour à l'avenir.

Je vous prie donc de réserver un bon accueil à ce projet de loi et de le voter tel qu'il est issu des travaux de la commission. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Une fois de plus, nous avons un projet de loi qui va fiscaliser certains montants, plus particulièrement la solde des pompiers. Un pompier, c'est quoi ? C'est un homme, une femme, qui se dévoue pour la collectivité, qui lui consacre bon nombre d'heures, au détriment, souvent, de sa vie de famille - et au détriment, parfois même, de sa sécurité. Et nous allons fiscaliser ces personnes qui s'engagent, tout cela pour récupérer des petits montants... On parle de 200 000 F, ce qui n'est vraiment pas grand-chose. Sur le principe, je trouve dommage qu'on en vienne à taper sur ces gens-là, qui - il faut aussi le savoir - ont, pour une grande majorité d'entre eux, des revenus modestes. Et là, nous allons profiter du fait qu'ils s'engagent et qu'ils gagnent un peu d'argent en menant une activité de pompier, pour améliorer - très faiblement - les recettes de l'Etat. C'est pour cela que, dans un premier temps, le Grand Conseil avait eu bien raison de refuser purement et simplement ce projet de loi. Malheureusement, la loi fédérale nous oblige à statuer sur ce problème de solde, donc nous n'avons pas d'autre choix que de voter quelque chose.

Concernant les 9000 F. La Fédération genevoise, quel que soit le montant proposé, était bien sûr favorable. Mais elle aurait été d'autant plus favorable à une limite située entre 10 000 et 12 000 F, plutôt qu'aux 9000 F tels qu'ils sont issus des travaux de la commission.

Il y a aussi un élément important qui, à mon sens, n'a pas été pris en compte en commission, c'est que qui dit fiscalisation dit forcément cumul sur le salaire, donc prise en compte pour le RDU. Alors ce qui va se passer, c'est que les quelques milliers de francs que le sapeur-pompier va gagner, même s'il est en dessous des 9000 F, ne seront pas exonérés, mais seront pris en compte dans le calcul du RDU. Cela veut dire que pour ces quelques milliers de francs, il perdra peut-être, par exemple, les allocations pour l'assurance-maladie...

Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...ou l'allocation au logement, ou autre, et que le contrebalancement de tout ça risque d'avoir des conséquences économiques assez importantes pour ces familles. Finalement, moins la barre est haute et plus nous prendrons le risque que les gens cessent leur activité de pompiers, abandonnent malheureusement leur tâche, car ils se diront que ça ne vaut plus la peine de s'engager pour la collectivité...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Stéphane Florey. ...parce qu'ils seront trop taxés. Je reprendrai la parole tout à l'heure, concernant l'amendement que je propose. Je vous remercie.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je voulais, après ma collègue Anne Emery-Torracinta, relever l'importance du travail accompli par les pompiers volontaires, et l'utilité, de façon générale, du service à la collectivité, qui est ici incarné par le service des pompiers volontaires, mais qui, effectivement - c'est en partie relevé dans le rapport - l'est aussi par d'autres activités accomplies par d'autres personnes, sous forme de bénévolat plus ou moins dédommagé, qui ne bénéficient pas toujours des mêmes prises en considération fiscales pour leurs services. Donc je crois que, pour les socialistes, il est important de reconnaître l'utilité de ce bénévolat et de cet engagement au service de la collectivité, et certainement de prévoir une réflexion plus large sur les autres personnes qui s'engagent, que ce soit des mamans de jour...

Le président. Voilà, Monsieur le député, il faut conclure.

M. Roger Deneys. ...ou d'autres, qui rendent à la collectivité un service dont on bénéficie tous, et qui méritent aussi notre reconnaissance sous forme fiscale.

M. Pierre Conne (R). Je souhaiterais rappeler que, pour le PLR, toute activité bénévole au service de la communauté est appelée à une défiscalisation, et nous avons déjà salué ici l'importance de l'activité des pompiers volontaires, dont nous ne pourrions pas nous passer. Et j'aimerais peut-être répondre à l'un de mes préopinants, afin de préciser que le plafond de 9000 F de défiscalisation a été largement débattu en commission et que, au fond, nous avons tenu compte des propositions qui ont été faites par la Fédération des sapeurs-pompiers genevois. Cela figure in extenso dans le rapport, je vous le lis - je ne lirai pas tout: «Une exonération d'un montant de 9000 F paraît justifiée, car 1) elle permettrait de couvrir les 95% des interventions fortement sollicitées; 2) elle permettrait de prendre en compte les activités de quelque 30 sapeurs officiers et sous-officiers qui officient comme instructeur cantonal [...].» Donc cela simplement pour dire que ce plafond de 9000 F n'est pas arbitraire, mais qu'il a effectivement tenu compte de la réalité exprimée par les sapeurs-pompiers volontaires eux-mêmes. Je vous remercie.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne serais tout de même pas revenu sur l'épisode du renvoi de ce projet, sans étude, à la commission fiscale, si M. Florey ne l'avait pas fait ! Parce que, comme cela vous a été indiqué, il s'agit d'une adaptation au droit fédéral. Donc la conséquence du rejet de ce projet de loi, sans examen attentif, était qu'il n'y avait pas de déduction du tout ! Ce qui n'a évidemment pas échappé aux sapeurs-pompiers, qui, eux, avaient lu le projet de loi. Donc sur cet épisode, je clos.

Sur les montants, puisque c'est de cela qu'il s'agit: le Conseil d'Etat fait, dans ce domaine, ce qu'il fait à chaque fois, c'est-à-dire qu'il essaie de coller à ce qui est prévu au niveau fédéral. Pourquoi ? Parce que d'une part c'est plus simple administrativement, et puis, d'autre part, c'est plus facile à comprendre pour le contribuable. Dans le cas d'espèce, votre commission - et j'insiste sur ce point - sur la base d'informations qui découlent d'une étude bien faite dans le canton de Vaud, a arrêté le montant de 9000 F. J'ai indiqué que le Conseil d'Etat ne s'y opposait pas, parce qu'on n'était pas dans la distribution de Sugus, on était sur quelque chose de clairement établi. (Commentaires.) Quand le pompier volontaire verra que pour l'impôt fédéral il peut déduire 5000 F et, pour le cantonal, 9000 F, il se demandera certainement pourquoi, mais peu importe, ce signal est compréhensible, normal, et effectivement témoigne de la sympathie que l'ensemble de votre parlement et le Conseil d'Etat ont pour cette activité, dont on espère qu'elle perdurera encore, non pas des décennies mais des siècles ! Donc là-dessus, pas de problème, et le Conseil d'Etat vous invite à refuser les deux amendements.

Cela étant, j'aimerais tout de même préciser, concernant le coût de la vie à Genève, comparé, notamment, à celui de l'agglomération lausannoise, que vous aurez de la peine à démontrer qu'il est sensiblement plus élevé à Genève. Ce qui est vrai, en revanche, c'est que le niveau de rémunération général privé et public est de 10% supérieur à celui du canton de Vaud. Ça, c'est vrai. Par contre, vous aurez mille peines, au vu des loyers actuellement pratiqués dans le canton de Vaud, que ce soit sur la Côte ou dans l'agglomération lausannoise, à trouver des écarts de 10 à 15%. Non, ce n'est plus le cas, il faut prendre le canton de Vaud comme ce qu'il est, c'est-à-dire un canton fortement urbain avec une très forte croissance, et un niveau de vie qui équivaut à celui de notre canton. Mais effectivement, il y a une différence de rémunération.

Dernier élément, il y a un amendement sur lequel je n'insisterai pas tout à l'heure; il faut bien l'examiner, parce qu'il faut trouver les morceaux qui sont en gras, ce sont des changements de numérotation dus à des lois que vous avez adoptées préalablement. Il fallait faire les choses dans un certain sens, cela n'exige pas plus d'explications, la commission fiscale est parfaitement au courant, cela a été souligné tout à l'heure par M. Aumeunier.

Je vous invite donc à voter le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission, et je dirai, au fond, comme futur retraité de la vie politique, que la dignité, en politique, c'est aussi de ne pas faire de la surenchère inutilement. Car, de mon expérience, cela revient surtout à se fatiguer pour rien, de faire cette surenchère; cela fait belle lurette que les gens n'y croient plus, de toute façon. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat ! ...de vos propos pleins de sagesse. La parole n'étant plus demandée, Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10905 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 27, lettre g (nouvelle teneur).

Le président. Toujours sous l'article 27 de l'article 1 souligné, nous sommes saisis, à la lettre l (nouvelle), d'un amendement de MM. Stéphane Florey et Christo Ivanov: «Art. 27, lettre l (nouvelle). La solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 12 000 F [...].» La suite de la phrase est inchangée. Monsieur Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, une précision. Il ne s'agit nullement de faire de la surenchère, ainsi qu'il l'a été prétendu; il s'agit simplement de revenir à quelque chose d'un peu plus réaliste. Comme je l'ai dit tout à l'heure, cette fiscalisation va avoir de nombreuses incidences sur le calcul du RDU. Pour quelques milliers de francs gagnés pour son activité, le sapeur-pompier, dans une grande partie des cas, va perdre son allocation logement, son allocation d'assurance-maladie, puisque le RDU tient compte, justement, de tous ses revenus. Et c'est pour cela, afin de contrebalancer cette perte, que je propose de hausser quelque peu le montant d'exonération à 12 000 F, ce qui me paraît totalement raisonnable.

Par ailleurs, c'est aussi pour simplifier le travail des administrations, lesquelles vont devoir délivrer des certificats pour le département des finances, afin de justifier... (Panne de micro. Paroles inaudibles de l'orateur, qui poursuit son intervention. Commentaires.)

Le président. On n'entend plus rien, Monsieur le député !

M. Stéphane Florey, hors micro. On a coupé le micro !

Le président. Qui a coupé votre micro ?... C'est n'est pas moi ! Poursuivez, Monsieur le député. (M. Stéphane Florey reprend son intervention, or son micro ne fonctionne pas.) Prenez le micro d'à côté, celui de votre collègue sur votre gauche !

Une voix. Il ne fonctionne pas non plus.

Le président. Alors attendez... (Le micro de M. Stéphane Florey s'enclenche.) Voilà, ça revient ! Poursuivez, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. Merci, Monsieur le président. Ce que je disais, c'est que mon amendement propose également de simplifier la tâche des administrations, lesquelles vont devoir délivrer des certificats destinés à la déclaration d'impôts - puisque l'ensemble de la somme sera prise en compte. Et les personnes qui vont délivrer ces certificats n'auront pas à effectuer un travail de recherche pour savoir ce qui est fiscalisé et ce qui ne l'est pas. En prenant l'ensemble, nous simplifions grandement cela.

Il y a encore un dernier élément que je voulais ajouter... (Brouhaha.) ...et qui est assez fondamental. On parle, dans le projet de loi, des fonctions volontaires...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Stéphane Florey. La Ville de Genève, par exemple, propose énormément de services de préservation, sous forme de volontariat, dans le système de pompiers volontaires - les exercices sont obligatoires, mais faire une garde dans une salle de spectacle ne l'est pas forcément, car on peut s'inscrire sur des listes. Eh bien, ce qui risque de se passer, c'est que si l'exonération proposée ne tient pas compte de l'ensemble des services effectués, les pompiers volontaires vont vouloir abandonner ces tâches...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député, je suis désolé ! Vous aviez trois minutes, donc concluez.

M. Stéphane Florey. ... et il risque d'y avoir un report, cela également pour les communes, car elles devront trouver d'autres solutions pour assumer ces tâches. C'est pour ces raisons que je vous remercie d'accepter cet amendement.

M. Francis Walpen (L). Comme cela n'a pas été évoqué en commission fiscale, vous me permettrez de poser une question: je vous prie de bien vouloir demander à M. Florey quel est son grade dans les sapeurs-pompiers volontaires de la Ville de Genève. (Rires. Commentaires.)

Le président. Monsieur Florey, je vous donne l'autorisation de répondre. Mais concernant le grade, c'est tout !

M. Stéphane Florey (UDC). Cela fait vingt ans cette année que je suis sapeur-pompier volontaire...

Des voix. Ah !

M. Stéphane Florey. ...avec le grade de caporal.

Des voix. Bravo ! (Brouhaha.)

Le président. Très bien ! Merci, Monsieur le député ! La parole est à M. le rapporteur Alain Meylan.

M. Alain Meylan (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Concernant les deux amendements qui vont suivre, donc celui qui est le plus éloigné et celui qui est proposé par le MCG... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...la majorité de la commission vous prie de les refuser.

Je crois qu'il a été dit - mais c'est utile de le répéter à ce stade de la discussion - que cette exonération fixée à 9000 F est issue d'une étude très détaillée du fonctionnement des sapeurs-pompiers, notamment vaudois, et cette étude conclut qu'il faut fixer raisonnablement cette exonération à 9000 F. Dans sa lettre, la Fédération genevoise des sapeurs-pompiers volontaires signifie accepter ce montant pour les raisons qui ont été indiquées, c'est-à-dire parce qu'il permet de couvrir les 95% des intervenants, mais également les quelque 30 sapeurs officiers qui encadrent et travaillent en tant qu'instructeurs et inspecteurs cantonaux.

Quant aux liens d'intérêts - et c'est vrai que j'aurais pu commencer par là, concernant ce qu'a relevé Mme Anne Emery-Torracinta - je suis fils de sapeur-pompier, et mon fils est sapeur-pompier; le maillon faible de la famille ayant dû y renoncer pour des raisons personnelles au moment de son choix de vie. Voilà pour mes liens d'intérêts, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'amendement de MM. Florey et Ivanov.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 15 oui et 1 abstention.

Le président. Toujours à l'article 27, nous sommes saisis d'un second amendement que nous propose M. Pascal Spuhler. La lettre g) est inchangée, mais voici la modification de la lettre l: «La solde de sapeur-pompier de milice, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 10 000 F [...].» Le reste de la phrase est inchangé. Je vous donne brièvement la parole, Monsieur Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme je l'ai dit tout à l'heure lors de mon intervention, nous estimons qu'il faut quand même considérer que le coût de la vie, à Genève, est un tout petit peu plus élevé que celui du canton de Vaud. M. Hiler l'a confirmé, si Nyon est relativement comparable à Genève, les Paccots sont considérablement différents - et il y a beaucoup de petites communes sur le canton de Vaud. Nous vous proposons donc de fixer le plafonnement de l'exonération de la solde des sapeurs-pompiers à 10 000 F, c'est-à-dire 10% de plus que les 9000 F qui nous sont proposés dans cette étude, que j'avais fournie à la commission. Etude qui se basait sur les sapeurs-pompiers établis sur le canton de Vaud, Mesdames et Messieurs ! Et non pas sur Genève ! C'est une étude générale qui a été faite sur tout le canton de Vaud, sur toutes les communes vaudoises dans lesquelles les sapeurs-pompiers travaillent. Donc effectivement, l'étude était très bien faite, elle était très explicative, on pouvait se contenter de la lire, de la comprendre et de l'appliquer pour Genève, mais je pense qu'à ce niveau-là le montant peut être examiné et peut tout à fait être considéré avec un petit 10% supplémentaire, ce qui permettra réellement d'englober l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, et pas juste les 90%, comme cela a été dit précédemment. (Commentaires.) Oui, les sapeurs-pompiers volontaires pourraient se contenter de 9000 F, mais si nous estimons que leur travail au service de la collectivité est méritant, je pense que, nous aussi, on peut faire un effort avec un petit 10% supplémentaire, ce qui est considérable pour eux mais n'est rien du tout pour nous. Merci.

M. Alain Meylan (L), rapporteur. Juste pour rappeler, à ce stade, que mes propos sur le précédent amendement peuvent être repris, et pour vous dire - par rapport à ce qui vient d'être entendu - que la commission tient compte de la qualité de l'engagement des sapeurs-pompiers en fixant cette exonération à 9000 F. Il ne s'agit pas de faire, comme c'est le cas avec cette proposition d'amendement, de la surenchère et de créer ou de marquer une exonération à l'insu du plein gré de la Fédération, qui ne le souhaite pas elle-même... (Protestations.) ...estimant que ces 9000 F sont tout à fait raisonnables et adaptés au fait de leur engagement... (Commentaires.) ...total pour la république. Merci de refuser cet amendement également.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 18 oui et 1 abstention.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement technique général présenté par le Conseil d'Etat, que tout le monde a reçu. Le voici:

«Art. 1 souligné:

Art. 27, lettre m (nouvelle teneur, anciennement la lettre l)

Sont seuls exonérés de l'impôt:

m) la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 9000 F, pour les activités liées à l'accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées.

Art. 67, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Tous les 4 ans, le Conseil d'Etat adapte, en fonction de l'évolution de l'indice de renchérissement pour la période fiscale considérée, les montants en francs prévus aux articles 27, lettre m, 29, lettre a, 31, lettre d, 35, 36, 36A, 39, 40, 47, lettre h, et 58.

Art. 72, al. 8 (nouvelle teneur, anciennement l'al. 7)

8 La première adaptation, selon l'article 67, alinéa 2, du montant prévu à l'article 27, lettre m, a lieu pour la période fiscale 2017. L'indice de référence est celui pour l'année de l'entrée en vigueur du nouveau droit.

Art. 2 souligné:

Art. 4, lettre n (nouvelle teneur) Le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales comprend l'ensemble des revenus, notamment:

n) les prestations de l'assurance militaire, de même que la solde du service militaire et l'indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes au service civil, au sens de l'article 27, lettre g, LIPP et la solde des sapeurs-pompiers de milice, au sens de l'article 27, lettre m, LIPP».

Mis aux voix, cet amendement (articles 1 et 2 soulignés) est adopté par 75 oui (unanimité des votants).

Le président. Ainsi, les articles sont adoptés ipso facto.

Mis aux voix, l'article 3 (souligné) est adopté.

Troisième débat

La loi 10905 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10905 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui et 1 abstention.

Loi 10905