République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 27 juin 2013 à 14h
57e législature - 4e année - 10e session - 55e séance
PL 11226
PL 11226
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire (LTRPJ) (E 2 40)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.