République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 27 juin 2013 à 14h
57e législature - 4e année - 10e session - 55e séance
PL 11224
PL 11224
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.