Premier débat

Le président. Madame le rapporteur, je vous donne la parole.

Mme Nathalie Schneuwly (R), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'un projet de loi visant à lever des servitudes croisées - enfin, des servitudes dans un sens, en l'occurrence. Ce projet se réfère à un PLQ adopté en 1982 et, à l'unanimité de la commission, nous avons décidé d'accepter ce projet de loi.

M. Christo Ivanov (UDC). Nous avons tous reçu un courrier relatif à ce PL 11123 et je souhaiterais donc que ce projet soit renvoyé à la commission du logement.

Le président. Je vous remercie. Nous allons procéder au vote... (Remarque.) Ah, excusez-moi ! Je donne la parole à M. le conseiller d'Etat François Longchamp.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, concernant ce renvoi en commission, qui aurait pour effet de retarder et de retarder encore la construction des logements, je viens ici vous indiquer que le contenu et les éléments de fait qui ont été produits par le courrier que vous avez toutes et tous reçu sont démentis par le Conseil d'Etat. Le litige privé dont il est fait état est précisément celui qui nous oblige aujourd'hui à lever cette servitude. Les éléments liés à la surélévation sont parfaitement conformes à la législation en vigueur dans le cadre de l'autorisation de construire. Quant aux différents éléments sur le droit d'être entendu, il est bien évident que la personne a été entendue, elle a même produit des pièces dans le dossier. Il s'agit donc d'une lettre à vocation parfaitement dilatoire, et je vous conjure de ne pas suivre ce genre de méthode, sauf à inventer le mouvement perpétuel.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Selon le règlement, la parole est aussi à Mme le rapporteur Nathalie Schneuwly. Monsieur Béné, vous n'avez en revanche pas la possibilité de vous exprimer sur ce renvoi en commission. Madame le rapporteur, vous avez la parole.

Mme Nathalie Schneuwly (R), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Le conseiller d'Etat m'a ôté les mots de la bouche: je suis ses conclusions.

Le président. Très bien, je vous remercie, Madame le rapporteur. Nous allons maintenant nous prononcer sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11123 à la commission du logement est rejeté par 38 non contre 5 oui et 1 abstention.

Le président. Cette demande ayant été rejetée, Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11123 est adopté en premier débat par 37 oui et 5 abstentions.

L'article unique de la loi 11123 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11123 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui et 5 abstentions.

Loi 11123