Le président. Nous passons au point 121 de notre ordre du jour. Le rapport est de M. Sandro Pistis. Est-ce que vous souhaitez prendre la parole, Monsieur le député ? (Remarque.) Non. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter le projet de loi 11072.

Mis aux voix, le projet de loi 11072 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

La loi 11072 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11072 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).

Loi 11072