République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 25 avril 2013 à 14h
57e législature - 4e année - 7e session - 39e séance
PL 11145
PL 11145
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES) (I 2 14.0)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.