République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 mars 2013 à 14h
57e législature - 4e année - 6e session - 27e séance
PL 11127
PL 11127
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le partenariat (LPart-GE) (E 1 27)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.