République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 mars 2013 à 14h
57e législature - 4e année - 6e session - 27e séance
PL 11112
PL 11112
Projet de loi de Mmes et MM. Christina Meissner, Jean-François Girardet, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Henry Rappaz, Pascal Spuhler, Roger Golay, Thierry Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Planification territoriale : pour une répartition équilibrée des compétences cantonales et communales)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.