République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 mars 2013 à 14h
57e législature - 4e année - 6e session - 27e séance
PL 11129
PL 11129
Projet de loi de MM. Eric Bertinat, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Bernhard Riedweg modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (Port non systématique de l'uniforme)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.