République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 mars 2013 à 14h
57e législature - 4e année - 6e session - 27e séance
PL 11131
PL 11131
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (gains de loterie)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.