La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, David Hiler, Pierre-François Unger, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

J'ajouterai à titre personnel que je souhaite pendant ces deux, voire trois jours que, contrairement à la bise qui souffle et qui excite un peu les Genevois, vous puissiez garder votre calme et travailler en toute sérénité.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Alexis Barbey, Antoine Bertschy, Roberto Broggini, Prunella Carrard, Christian Dandrès, Vincent Maitre, Alain Meylan, Mauro Poggia, Dominique Rolle et Christine Serdaly Morgan, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 21 et 22 février 2013 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le partenariat (LPart-GE) (E 1 27) (PL-11127)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9867 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2'400'000F pour financer la rénovation de la centrale thermique du site de Cluse-Roseraie des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11124)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 7512 ouvrant un crédit d'investissement de 40'000'000F au titre de subvention pour financer le plan informatique des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11125)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8817 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 40'000'000F pour financer le 2ème programme quadriennal (2003-2006) de consolidation de l'infrastructure technique, des logiciels et des services nécessaires à l'exploitation du système d'information des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11126)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et M. Lydia Schneider Hausser, Anne Emery-Torracinta, Roger Deneys modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension en 2013 et 2014 du dispositif relatif à la charge maximale - bouclier fiscal) (PL-11130)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (gains de loterie) (PL-11131)

à la commission fiscale;

Projet de loi de MM. Eric Bertinat, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Bernhard Riedweg modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (Port non systématique de l'uniforme) (PL-11129)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement complémentaire de 3'131'200F à la loi 10185 pour la refonte du système d'information du logement (SIDLO), auquel s'ajoute un crédit d'investissement complémentaire de 2'478'000F lié exclusivement à la mise en conformité avec les normes comptables IPSAS (activation des ressources internes) (PL-11132)

à la commission de contrôle de gestion avec un délai au 30 avril 2013 pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF).

Projet de loi de Mmes et MM. Christina Meissner, Jean-François Girardet, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Henry Rappaz, Pascal Spuhler, Roger Golay, Thierry Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Planification territoriale : pour une répartition équilibrée des compétences cantonales et communales) (PL-11112)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé sur le territoire de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, et des bâtiments prévus par ce plan (PL-11123)

à la commission du logement;

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? (Remarque.) La parole est à M. le député Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Je souhaite demander la discussion immédiate sur le point 93, à savoir le PL 11130. Il s'agit de la suspension du bouclier fiscal pour 2013 et 2014, ce qui rapporte 40 millions de recettes fiscales supplémentaires au canton.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous rappelle qu'il n'y a pas de commentaires dans une demande de renvoi. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur cette demande de discussion immédiate. Je rappelle qu'il s'agit du point 93.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous appuyé ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui !

Mise aux voix à l'appel nominal, la discussion immédiate du projet de loi 11130 est adoptée par 34 oui contre 30 non.

Appel nominal

Le président. Cette requête est acceptée. La discussion immédiate sur les autres points que j'ai énoncés n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées. La parole est maintenant à M. Ivan Slatkine.

M. Ivan Slatkine (L). Le groupe libéral demande l'urgence sur la proposition de résolution 700, au point 66 de notre ordre du jour: «SIG: de la nécessaire évaluation des risques financiers.»

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 700 est adopté par 67 oui (unanimité des votants).

Le président. Point 4.b), la commission des finances rendra un préavis à la commission du logement sur le projet de loi 11085 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires «Pour le logement des personnes en formation».

Les points suivants seront traités ensemble: les points 27 et 29, ainsi que les points 31 et 32.

Enfin, le Bureau vous demande l'urgence suivante: au point 105, RD 975 - rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le projet de plan directeur cantonal 2030 et proposition de résolution 724 du Conseil d'Etat approuvant le projet de plan directeur cantonal.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport du Conseil d'Etat RD 975 et de la proposition de résolution 724 est adopté par 55 oui contre 5 non et 3 abstentions.

Le président. Ce point sera traité après le vote du budget. La commission judiciaire et de la police nous demande l'ajout et l'urgence du rapport sur le PL 11099, à savoir le rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire - Nombre de procureurs. Je vais d'abord vous faire voter l'ajout, puis l'urgence.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 11099-A est adopté par 67 oui contre 1 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11099-A est adopté par 69 oui contre 1 non.

Le président. Ce point sera traité après le vote du budget. Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout du PL 11138, c'est-à-dire le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les Transports publics genevois.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11138 est adopté par 40 oui contre 22 non et 2 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des transports. Nous passons aux demandes des députés. La parole est à M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence pour le projet de loi 11130 dont l'ajout a été accepté tout à l'heure. Il s'agit du bouclier fiscal.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter la demande d'urgence au sujet du projet de loi 11130. (Chahut.)

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 11130 est adopté par 43 oui contre 32 non.

Le président. Le traitement en urgence est accepté. Le projet de loi sera traité après le vote du budget. La parole est à M. le député Mauro Poggia. (Remarque.) C'est une erreur. Je poursuis.

Communications de la présidence

Le président. Nous souhaitons un prompt rétablissement à nos collègues Roberto Broggini et Antoine Bertschy. J'ai également le plaisir de vous annoncer la naissance de Noélie, petite-fille de notre collègue Eric Bertinat. (Applaudissements.)

Nous adressons toutes nos félicitations au grand-père, ainsi qu'aux heureux parents !

Enfin, chers collègues, j'ai le regret de vous annoncer le décès de la maman de notre collègue Catherine Baud. Nous lui présentons nos sincères condoléances, ainsi qu'à sa famille.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Grand Conseil, du 28 février 2013 suite à la demande de restitution de l'effet suspensif de M. BARBIR et consorts (cause A/467/2013) dans son recours contre la loi 10824 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, angle rte de Malagnou et ch. de la Paumière, du 16 novembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3188). (C-3194)

Réponse du Grand Conseil, du 28 février 2013 suite à la demande de restitution de l'effet suspensif de la Commune de Chêne-Bougeries dans son recours contre la loi 10824 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, angle rte de Malagnou et ch. de la Paumière, du 16 novembre 2012 (cause A/469/2013) (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3189). (C-3195)

Réponse du Grand Conseil, du 28 février 2013 sur la demande de jonction avec les causes A/467/2013 et A 469/2013, suite au recours déposé par Mme LAMBERT WALDVOGEL et consorts (cause A/496/2013) contre la loi 10824 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, angle rte de Malagnou et ch. de la Paumière, du 16 novembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3190). (C-3196)

Arrêt de la Chambre administrative, du 26 février 2013, déclarant irrecevable le recours déposé le 9 août 2012 par le Bureau des préposé-es à la protection des données et à la transparence contre le Grand Conseil (copie transmise au Bureau et à la Commission des finances) (voir C 3106, C 3118, C 3131 et C 3158). (C-3197)

Lettre du 8 mars 2013 de Mme GAUTIER Fabienne annonçant sa démission du Grand Conseil le 21 mars 2013 à l'issue de la séance de 14h. (C-3198)

Réponse du Grand Conseil, du 11 mars 2013 au recours déposé par Mme et MM. BRUNSCHWIG Nicolas, GAUTIER Fabienne et PERRET Luc contre la décision du 30 novembre 2012 du Grand Conseil de déclarer valable l'IN 151 "Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale" (transmis au Bureau) (voir C 3181). (C-3199)

Lettre du 24 février 2013 de Mme CAPTYN Mathilde annonçant sa démission du Grand Conseil le 14 mars 2013 à l'issue de la séance de 17h. (C-3200)

Arrêt de la Chambre administrative, du 26 février 2013, rejetant le recours déposé par l'hoirie de feu Mme RAMPINI et RAMPINI et Cie SA contre la loi 10655 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Meyrin et Vernier dans le périmètre de la ZIBAT (Copie transmise à la Commission de l'aménagement) (voir C 2957, C 2963, C 2978, C 2985, C 2988, C 3059 et C 3185). (C-3201)

Arrêt du Tribunal fédéral, du 25 février 2013, rejetant le recours déposé par Mme BRAUNSCHMIDT Sarah et consorts contre la décision du Grand Conseil d'invalidation totale de l'IN 147 "Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation !" (transmis à la commission législative) (voir C 3083, C 3115 et C 3147). (C-3202)

Arrêt du Tribunal fédéral, du 25 février 2013, rejetant le recours déposé par MM. VELASCO Alberto, FUCHS Pierre et l'ASLOCA contre la décision du Grand Conseil d'invalidation totale de l'IN 147 "Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation !" (transmis à la commission législative) (voir C 3081, C 3113 et C 3145). (C-3203)

Arrêt du Tribunal fédéral, du 26 février 2013, rejetant le recours déposé par MM. VELASCO Alberto, FUCHS Pierre et l'ASLOCA contre la décision du Grand Conseil d'invalidation totale de l'initiative IN 148 "Bureaux et logements de luxe. Ça suffit ! Constructions des logements locatifs et bon marché" (transmis à la commission législative) (voir C 3082, C 3114 et C 3146). (C-3204)

Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral, du 13 mars 2013, suite au recours déposé par la Chambre genevoise immobilière et M. AUMEUNIER Christophe contre la loi 10890 modifiant la loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (transmis au Bureau) (voir C 3182). (C-3205)