République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 février 2013 à 17h
57e législature - 4e année - 5e session - 22e séance
PL 11107
PL 11107
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.