République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 24 janvier 2013 à 17h
57e législature - 4e année - 4e session - 17e séance
PL 11099
PL 11099
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Nombre de procureurs)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.