République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 24 janvier 2013 à 17h

57e législature - 4e année - 4e session - 17e séance

PL 11098

PL 11098
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) (B 1 15) (Pouvoir provisionnel - adaptation à la nouvelle constitution)
Projet de loi 11098

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.