Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Miguel Limpo, Mathilde Captyn, Sophie Forster Carbonnier, Emilie Flamand, Brigitte Schneider-Bidaux, Esther Hartmann, Catherine Baud, Hugo Zbinden, Anne Mahrer, François Lefort, Sylvia Nissim, Christian Bavarel, Olivier Norer, Roberto Broggini, Jacqueline Roiz modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE), du 14 octobre 2012 (Ouverture des droits politiques complets sur le plan communal et cantonal aux étrangers habitant depuis au moins 5 ans en Suisse)