Débat

Le président. Nous sommes maintenant au point 101 de notre ordre du jour, objet classé en catégorie II - trente minutes. Monsieur le député Forte, deuxième vice-président, vous avez la parole.

M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suis effectivement premier signataire de cette proposition de motion, mais c'est au nom du Bureau qu'elle a été déposée. Cinq ans - et cinquante-neuf rapports - c'est le temps qu'a mis la Cour des comptes pour parfaire son plan de communication. En effet, il n'a pas fallu moins que l'annonce par le magistrat Devaud qu'il ne se représenterait pas aux élections de novembre, que le même magistrat dénonce un fonctionnement insatisfaisant de la Cour, que les plaintes des autres magistrats de la Cour quant à l'impossibilité pour celle-ci de remplir sa mission, que le Bureau du Grand Conseil se réunisse pour écouter les griefs des uns et des autres, que l'envoi d'un seau d'eau de la part d'un magistrat sur son collègue, que le refus de ce Grand Conseil en octobre de créer une commission d'enquête parlementaire, que la communication d'un rapport provisoire, rapport provisoire diffusé par le magistrat Devaud au Bureau et aux chefs de groupe, que la presse se fasse l'écho du contenu de ce rapport avant sa publication, qu'une nouvelle altercation ait lieu entre deux magistrats et qu'enfin une perquisition et une mise sous scellés du bureau du magistrat Daniel Devaud interviennent pour présomption de violation du secret de fonction, pour que la Cour obtienne la meilleure couverture médiatique des cinq dernières années sur l'un de ses rapports.

Alors c'est un peu une liste à la Prévert, mais elle démontre le comportement inqualifiable de deux magistrats de la Cour des comptes, comportement qui a jeté un certain doute sur cette même Cour, comportement qui a représenté et qui représente un potentiel de dégâts importants d'image, dégâts irréparables. On risque également, de par certains propos graves qui ont été tenus par l'un des magistrats lors des auditions, de voir l'indépendance de la Cour des comptes sourdement contestée.

Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau a estimé qu'il était temps de siffler la fin de la récréation. Les élections sont passées, certes, mais les accusations demeurent. Et les accusations qui ont été portées à l'encontre d'une institution qui a été voulue par le peuple et qui est élue par le peuple méritent d'être vérifiées, afin de prendre des mesures si ces accusations s'avèrent exactes ou de rétablir l'autorité et la crédibilité de la Cour des comptes si ces accusations devaient être du flan.

Je vous remercie, Monsieur le président, et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter la création d'une commission d'enquête parlementaire.

M. Jacques Béné (L). Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il est raisonnable que le Bureau de ce Grand Conseil demande à ce parlement la création d'une commission d'enquête parlementaire; c'est son rôle, et il a bien fait de le faire, afin de justement démontrer qu'il y a une volonté de faire tout l'éclairage sur le fonctionnement de la Cour des comptes et sur les différents événements qui s'y sont produits. Les incidents qui se sont déroulés entre deux magistrats de cette Cour sont pour tout le monde inqualifiables, c'est un fait. La commission législative de ce parlement a été saisie d'une demande de levée d'immunité; je ne sais pas exactement quand elle rendra son rapport et ses conclusions à notre parlement, mais c'est un fait aussi. Les élections sont derrière nous, c'est un fait aussi. Le seul membre de cette Cour qui se représentait, sans parler des juges suppléants, a été élu brillamment, c'est un fait aussi. Enfin, le Bureau est également chargé de déterminer de quelle manière ce parlement peut exercer sa haute surveillance sur la Cour des comptes, c'est un fait aussi.

Quel est donc l'intérêt aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, de créer une commission d'enquête parlementaire ? Dans la mesure où le discrédit à l'égard de la Cour des comptes est aussi un discrédit de l'ensemble de la classe politique, parce que si l'on écoute les citoyens, c'est un grand melting-pot où tout le monde a l'impression que la sphère politique fait à peu près n'importe quoi, je propose ce soir, Mesdames et Messieurs, de laisser les choses s'apaiser, de travailler dans la sérénité et d'attendre que la commission législative nous rende son rapport ainsi que ses conclusions. Je vous demande donc de bien vouloir ajourner le traitement de cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets immédiatement aux voix l'ajournement de ce point de l'ordre du jour, à la majorité simple.

Mis aux voix, l'ajournement de la proposition de motion 2116 est rejeté par 61 non contre 28 oui.

Le président. Cette demande ayant été refusée, le débat continue. Je passe la parole à M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le peuple a voulu cette Cour des comptes. Elle a fonctionné pendant un certain nombre de mois mais aujourd'hui, visiblement, elle ne fonctionne plus aussi bien. Vous le savez, je suis aussi membre du Bureau; nous avons travaillé pendant plusieurs semaines, qui peuvent se comptabiliser en nombre de mois, et nous avons réussi - chose assez exceptionnelle dans ce parlement - à maintenir une confidentialité totale sur les travaux du Bureau. (Commentaires.) Il n'en demeure pas moins vrai que nous avons un problème de fond sur l'approche de la Cour des comptes. Et je pense que j'ai une certaine expérience en la matière, que je vais vous faire partager. (Exclamations.)

J'ai sollicité à réitérées reprises l'intervention de la Cour des comptes, notamment au sujet de la gestion des Services industriels. (Exclamations.) Vous vous rappellerez, Mesdames et Messieurs, que la Cour des comptes m'a donné raison, que les Services industriels étaient en infraction, mais elle a inscrit dans son rapport - qui est public et disponible sur internet - que, en vertu du droit acquis, elle ne recommandait pas de changer de pratique. Ce jour-là, pour moi, la Cour des comptes a perdu sa crédibilité. Et un jour est arrivé un nouveau juge nommé Devaud, qui avait une vision différente, une approche différente de la Cour des comptes. Et pourquoi est-ce que je dis que je parle d'expérience ? Parce que, en ma qualité de magistrat de la Ville d'Onex, j'ai subi un audit de la Cour des comptes mené par le magistrat Devaud, et c'est vrai qu'il a peut-être conservé cette mentalité de juge d'instruction et ensuite de procureur, et l'approche était totalement différente. Je vous rassure, j'ai passé avec brio l'épreuve de la Cour des comptes... (Exclamations. Commentaires. Le président agite la cloche.) ...depuis mon entrée en fonction comme magistrat le 1er juin 2011, mais j'ai senti une volonté de ce magistrat de la Cour des comptes de faire de cette Cour un vrai instrument de contrainte par rapport à l'Etat qui fauterait ou qui faillirait à ses missions. Et c'est là où je m'oppose, Monsieur le président, à ce qu'essaie de faire le PLR, c'est-à-dire de prôner le consensus mou lorsque l'on vient déranger les intérêts de certains lobbies !

Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui le peuple nous regarde ! Cette commission d'enquête doit être créée ! Pour que nous sachions dans le fond s'il est nécessaire, dans cette république, d'aller vers un consensus ou vers une approche plus «à la Devaud», je dirais ! Je vous demande, Mesdames et Messieurs, de soutenir la création de cette commission d'enquête ! Merci.

Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je vais parler un peu moins fort, j'espère que vous m'entendrez quand même... Il y a environ un mois, lors de notre dernière session, les Verts avaient refusé la création de la commission d'enquête parlementaire, estimant qu'il s'agissait essentiellement d'un problème de personnes. Depuis, plusieurs nouveaux événements sont survenus qui nous poussent à changer d'avis: la démission de l'un des magistrats, des accusations de violation du secret de fonction, diverses accusations croisées et une double plainte pénale. Aujourd'hui, tout en restant convaincus que la commission d'enquête parlementaire est une réponse un petit peu lourde, nous estimons que le Grand Conseil se doit de jouer son rôle de haute surveillance. Alors on le sait, nous avons déjà voté une résolution dans ce sens, la loi va probablement être changée et prévoira des mécanismes plus adaptés à l'avenir, mais dans l'attente nous voterons donc la création de cette commission d'enquête parlementaire.

J'aimerais maintenant mentionner deux points qui nous semblent importants par rapport au fonctionnement de cette commission. Le premier concerne la rapidité. Sauf erreur, la motion prévoit six mois au maximum pour la reddition du rapport, or nous pensons que, si possible, la commission d'enquête parlementaire doit aller plus vite et instruire l'affaire rapidement pour permettre à la Cour nouvellement élue de repartir à zéro sur de bonnes bases et de travailler sereinement. D'autre part, il faudrait se concentrer, dans le travail de cette commission d'enquête parlementaire, sur le collège de magistrats et sur l'adéquation entre le fonctionnement actuel de la Cour des comptes et ses missions dans la loi. En effet, chacun peut dire qu'il souhaite que la Cour des comptes fasse ceci ou cela, mais les missions de cette Cour sont définies dans la loi et on ne peut pas simplement lui demander de faire ce que l'on aimerait bien qu'elle fasse parce que ça nous arrange. C'est aussi le peuple, Monsieur Stauffer, qui a défini les missions de la Cour des comptes, et je pense que l'on doit se concentrer là-dessus.

Ces dernières semaines on a beaucoup jeté le discrédit sur la Cour des comptes, mais j'aimerais rappeler que, en dehors du collège qui visiblement dysfonctionnait, il y a tout de même une douzaine de collaborateurs qui n'ont rien à voir avec les histoires de seau d'eau et qui effectuent un travail extrêmement important et d'une grande qualité. En effet, en six ans d'existence, la Cour des comptes a produit des rapports de grande qualité et d'une grande utilité pour nous, au parlement, afin d'améliorer le fonctionnement de l'Etat et de poser les bonnes questions. Le suivi des recommandations de la Cour des comptes est également un élément très important pour nous, donc ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain et votons cette commission d'enquête parlementaire pour que la Cour des comptes puisse bien fonctionner à l'avenir.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, il y a un mois le parti socialiste était de ceux qui voulaient la création de cette commission d'enquête parlementaire, et nous n'avons pas changé d'avis, bien au contraire. Nous regrettons d'avoir perdu un mois, puisqu'aujourd'hui nous aurions avancé dans nos travaux. Cela dit, je déplore la position du parti libéral, dans la mesure où à l'époque ce parti était contre la création de cette Cour des comptes et que maintenant il nous dit qu'il faut attendre la fin des travaux de la commission législative. Mais ça n'a rien à voir, car les travaux de la commission législative font suite à une demande du procureur général, de la justice, pour lever l'immunité de deux juges.

Mesdames et Messieurs les députés, les critiques - les accusations, même - portées contre cette institution sont extrêmement graves ! En tant que députés exerçant la haute surveillance, nous ne pouvons pas ici les ignorer. C'est justement en apportant la lumière et en déterminant si effectivement ces accusations sont légitimes ou pas que nous pourrons dire à nos citoyens qui ont plébiscité en 2005 la création de cette Cour des comptes que tout est faux ! Moi j'en suis persuadée ! A titre personnel, je suis convaincue que cette Cour des comptes a fait un travail considérable, nous le savons, et qu'elle ne viole pas la loi en vigueur. Cela dit, nous devons faire cet exercice, nous devons le faire vis-à-vis des citoyens, vis-à-vis de ce Grand Conseil qui, encore une fois, exerce la haute surveillance, pour dissiper justement toutes ces accusations gravissimes portées par un magistrat. Nous sommes convaincus qu'il y a eu un problème entre deux magistrats qui de toute évidence se détestent, mais pour cela nous devons, sans aucun apriori, faire la lumière par le biais de cette commission d'enquête parlementaire. Je vous enjoins donc de ne pas suivre le parti libéral qui, lui, demande de geler la création de cette commission d'enquête, mais au contraire de voter la création de cette commission afin qu'elle puisse se mettre au travail rapidement.

Mme Christina Meissner (UDC). Comme l'a dit ma préopinante, il y a un mois le Bureau du Grand Conseil nous proposait déjà cette commission d'enquête parlementaire, et il y a un mois c'était le Grand Conseil qui refusait. Pas tous les partis, pas l'UDC, mais les Verts, le PLR, le PDC. Je constate aujourd'hui que certains retournent leur veste, est-ce de bon augure ? En effet, je vous rappelle que l'un des problèmes de cette Cour des comptes était justement que c'étaient des représentants des partis gouvernementaux et seulement de ceux-ci qui siégeaient dans cette Cour. Notre candidat Yves Nidegger l'avait suffisamment dénoncé, et pas uniquement lors des dernières élections. Etre juge et partie n'est pas une bonne affaire ! Justement, parlons d'affaires; l'affaire Devaud l'illustre lamentablement, et pas seulement par les seaux d'eau. Nous ne remettons pas en question le travail de la Cour des comptes, mais il y a là bien des aspects qui doivent absolument être éclaircis, surtout qu'aujourd'hui on apprend tout à coup que, au-delà d'histoires de seaux d'eau, eh bien il y aurait aussi quelques liens d'intérêts qui existeraient du côté de Veyrier et qui ne manqueront certainement pas de nous stupéfier.

Cela étant, pour l'UDC, la meilleure manière d'éclaircir les faits n'est pas de mettre les choses sous le tapis, comme le propose le PLR, mais de créer cette commission d'enquête. Et pour que la Cour des comptes puisse travailler sur de meilleures bases à l'avenir, il est urgent que le Grand Conseil se penche sur sa mission et peut-être refixe un cadre à cette dernière par le biais de cette commission d'enquête parlementaire. Pour ce faire, cette commission ainsi que les invites qui sont proposées sont la meilleure manière de procéder. Aussi notre groupe n'a-t-il pas changé d'avis: nous demandons toujours cette commission d'enquête parlementaire et je suis persuadée que, cette fois-ci, l'UDC sera suivie.

M. Charles Selleger (R). Il y a un mois à peine, notre parlement décidait de rejeter une motion semblable. Je m'étais exprimé à l'époque en arguant principalement de l'inutilité de mettre sur pied une structure lourde pour résoudre un problème qui est digne d'une cour de récréation, et non pas d'une Cour des comptes.

On nous parle de retournement de veste; pour retourner la nôtre, il faudrait qu'il y ait des arguments nouveaux, des arguments sérieux ! Or quels sont les événements nouveaux dans ce dossier ? On assiste à une bagarre qui tient à la voie de fait, et non pas à un dysfonctionnement structurel de la Cour des comptes, puis à une rupture du secret de fonction qui fait l'objet d'une instruction du Parquet. Donc, pour nous, aucun indice de dysfonctionnement profond nouveau dans cette Cour des comptes. Par conséquent, notre réponse est non, il n'y a pas d'éléments nouveaux. Dans ces conditions, nous maintenons notre position contre la création d'une commission d'enquête parlementaire dont le seul but serait d'arbitrer une querelle de personnes qui, on l'a abondamment dit, vont de toute façon disparaître de cette Cour des comptes.

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, il va me falloir remettre deux ou trois fois l'église au milieu du village. Je vais commencer par dire que, contrairement à ce qu'indique votre deuxième vice-président, ce n'est pas l'unanimité mais la majorité du Bureau qui a souhaité créer cette commission d'enquête parlementaire, cela devait être rappelé. Je dois ensuite préciser ici que, lorsque d'aucuns dans ce parlement entendent que cette Cour des comptes devienne un instrument de contrainte, c'est faux, car c'est en dehors de la loi sur la Cour des comptes. De la même façon, lorsque Mme la députée dit que le PLR s'est opposé à la Cour des comptes, je m'excuse, Madame la députée, mais c'est n'importe quoi ! Le projet de loi relatif à cette Cour des comptes a été traité à la commission des finances - du reste, d'après mon souvenir, vous y étiez, mais je peux me tromper - et le parti libéral ne s'y est pas du tout opposé, bien au contraire.

En outre, s'agissant de la haute surveillance, comme cela a été évoqué ici, je constate que l'on est en train de demander à une hypothétique commission d'enquête parlementaire - sur laquelle on reviendra tout à l'heure pour définir exactement quelles sont ses missions - de bien vouloir faire le travail dont le Bureau de ce parlement a décidé de se charger lui-même, et à mon avis dans des circonstances et avec une qualité bien meilleures que ne le fera une commission d'enquête parlementaire !

Enfin, cela a été rappelé tout à l'heure par ma vis-à-vis, l'output, soit ce qu'a sorti la Cour des comptes ces dernières années, s'est fait à l'entière satisfaction du parlement, de tous les députés - y compris ceux qui ont, paraît-il, des fonctions responsables à Onex. Donc venir demander maintenant la création d'une commission d'enquête parlementaire pour changer ceci et cela, Mesdames et Messieurs... Vous rêvez ! Ce n'est pas la mission d'une commission d'enquête parlementaire ! Une telle commission... (Remarque.)

Le président. Votre groupe a épuisé son temps de parole, Monsieur le député, car M. Béné s'est déjà exprimé avant vous. Il va donc falloir conclure !

M. Renaud Gautier. Vous auriez peut-être pu me l'annoncer au début de mon intervention ! Donc, moralité, la commission d'enquête parlementaire ne répondra à aucun des critères qui ont été évoqués dans cette salle jusqu'à maintenant; elle ne pourra que se contenter d'examiner les dysfonctionnements qu'il a pu y avoir entre des personnes, et non pas le travail qui a été rendu. Raison pour laquelle je vous suggère très vivement, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser la création de cette commission d'enquête parlementaire.

M. Patrick Lussi (UDC). Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit ma préopinante UDC, qui est tout à fait correct. J'aimerais simplement que l'on ne se trompe pas de sujet. Le premier intervenant a parlé de la commission législative et de la levée de ce fameux secret de fonction... (Remarque.) ...pardon, de la levée d'immunité. J'aimerais dire que ça n'a strictement rien à voir ! D'ailleurs ces travaux se feront sous le sceau du secret et à huis clos, et le but n'est pas d'enquêter mais simplement de savoir si nous acceptons ou pas cette levée d'immunité.

Je trouve en revanche que les considérants tels qu'ils figurent dans cette proposition de motion visant à créer une commission d'enquête parlementaire vont au fond du problème. Parce que, Mesdames et Messieurs les députés, face aux attaques de la presse, face à tout ce que l'on a entendu et aux partis pris, je crois que la population a aussi droit à une information objective ! Or qui d'autre que ce parlement, par le biais d'une commission d'enquête parlementaire nommée par ce dernier, pourra intervenir sur ce qui est dit, infirmer peut-être certaines choses et en renforcer d'autres ?

Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC était aussi l'un des partis qui voulaient cette Cour des comptes. Nous sommes entièrement satisfaits de son fonctionnement et des rapports qu'elle rend, et je dirai que ceux qui siègent à la commission de contrôle de gestion peuvent d'autant plus en apprécier toute la valeur. Donc en fonction de cela, donnons aussi à ces gens qui travaillent une espèce de gage quant à la bienfacture de leur travail, ne laissons pas les ragots, quolibets et articles indélicats nous envahir, disons ce qu'il en est et, s'il est nécessaire de modifier un texte de loi par rapport à cela, eh bien cela reviendra vers nous et nous le ferons. Mais en aucune manière le groupe UDC n'estime que cette commission d'enquête parlementaire serait inutile et ne servirait à rien, c'est la raison pour laquelle je vous encourage également à la voter.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. Fabiano Forte, qui va utiliser une partie du temps de son groupe.

M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on relira le Mémorial, mais je crois que je n'ai pas parlé d'unanimité du Bureau: j'ai simplement dit que je parlais au nom du Bureau, et par voie de conséquence au nom de la majorité, rejointe d'ailleurs par le nouveau président du Grand Conseil Gabriel Barrillier.

J'aimerais maintenant donner quelques précisions. Effectivement, la réponse à cette problématique est lourde ! Certes, c'est un tir de canon sur une mouche ! Mais c'est le seul outil que nous avons aujourd'hui à disposition pour vérifier ce qui a été dit, pour vérifier si ces accusations sont véridiques et si elles ont un fondement.

S'agissant de la rapidité des travaux, un délai maximum de six mois a été défini, mais si la commission met un mois, deux mois, quatre mois, tant mieux ! Plus elle ira vite et plus on dissipera rapidement tous les doutes.

Quant à la mission de la commission d'enquête parlementaire et aux questions auxquelles elle doit répondre, le cadre de travail est clairement fixé dans le texte qui vous a été soumis, et il ne s'agit pas d'en sortir.

Enfin, permettez-moi de conclure, Monsieur le président, en disant que j'ai été très sensible à un discours qui visait à redonner du sens aux institutions. Cette commission d'enquête parlementaire redonnera certainement du sens à la Cour des comptes et rétablira peut-être son crédit et son autorité. C'est le but, ce soir, si vous votez cette commission d'enquête parlementaire, parce que, comme cela a été dit, il y a un certain nombre de collaborateurs qui y travaillent et on doit aussi penser à eux.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur cette proposition de motion.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Est-ce que vous êtes suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, largement, aucune discussion possible ! Je mets donc aux voix à l'appel nominal la M 2116 pour la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la Cour des comptes.

Mise aux voix à l'appel nominal, la motion 2116 est adoptée par 61 oui contre 27 non et 2 abstentions.

Motion 2116 Appel nominal

Le président. Je précise que le secrétariat général du Grand Conseil s'adressera aux chefs de groupe pour les prier de nommer les candidats. La liste vous sera soumise à la prochaine session, étant bien entendu qu'il incombera à la commission de nommer son président.