La séance est ouverte à 17h05, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Eric Bertinat, Mathilde Captyn, Edouard Cuendet, Jean-Louis Fazio et Esther Hartmann, députés.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'un procureur. Je prie Mme le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Yann Meyer entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Yann Meyer, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de procureur - entrée en fonction le 1er janvier 2013. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme magistrat du Ministère public;

- de constater avec exactitude les infractions, d'en rechercher activement les auteurs et de poursuivre ces derniers sans aucune acception de personne, le riche comme le pauvre, le puissant comme le faible, le Suisse comme l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment: M. Yann Meyer.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Je demande aux personnes qui se trouvent à la tribune de ne pas filmer cette cérémonie. Je vous remercie.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle maintenant la prestation de serment de magistrats du pouvoir judiciaire. Je prie Mme le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Emanuelle de Montauzon, élue juge au futur Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (entrée en fonction le 1er avril 2013);

Mme Aude Longet-Cornuz, élue juge suppléante au Tribunal civil (entrée en fonction immédiate);

Mme Audrey Helfenstein et M. Roland Burkhard, élus juges suppléants au futur Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (entrée en fonction le 1er janvier 2013);

Mme Valérie Mentha, élue juge suppléante au Tribunal des mineurs (entrée en fonction le 1er janvier 2013);

M. Giuseppe Donatiello, élu juge suppléant à la Cour de justice (entrée en fonction immédiate);

Mme Raphaele Vavassori, élue juge assesseur au Tribunal des baux et loyers, représentant les groupements de locataires (entrée en fonction immédiate).

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

Le président. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition pour un aménagement concerté du territoire (P-1847)

Pétition 1847

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de M. Pascal Spuhler : Nos concitoyens sans emploi n'ont-ils plus droit à un justificatif de leur situation ? (QUE-16)

Question écrite urgente de Mme Anne Marie von Arx-Vernon : Le Conseil d'Etat joue-t-il les "réducteurs de têtes" en supprimant l'Office des droits humains ? (QUE-17)

Question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d'Etat désire-t-il représenter la population genevoise dans les commissions locales d'information (CLI) du Bugey et de Creys-Malville ? (QUE-18)

Question écrite urgente de M. Roger Deneys : Jetons de présence et rémunérations des membres des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public : y a-t-il eu des augmentations massives et, si oui, qui va les payer ? (QUE-19)

Question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d'Etat peut-il faire en sorte que les travaux pratiques de chimie prévus dans les plans d'études soient assurés dans les collèges de Genève ? (QUE-20)

Question écrite urgente de M. Pierre Weiss : Les tarifs de l'OCAN respectent-ils la réalité des coûts et donc le portefeuille des automobilistes ? (QUE-21)

Question écrite urgente de Mme Lydia Schneider Hausser : Quid de l'étude comparative sur les projets d'extension de la gare Cornavin ? (QUE-22)

QUE 16 QUE 17 QUE 18 QUE 19 QUE 20 QUE 21 QUE 22

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

Le président. Vous avez également trouvé sur vos places les questions écrites suivantes:

Question écrite de M. Thierry Cerutti : Combien perçoit mensuellement un magistrat du pouvoir judiciaire ? (Q-3701)

Question écrite de Mme Nathalie Schneuwly : Que fait la hiérarchie du DIP ? (Q-3702)

Question écrite de M. Marc Falquet : Pour un compostage de qualité : Finissons-en avec les sacs verts d'un plastique faussement écologique munis du logo « hérisson », utilisés pour la récupération des déchets de cuisine. Ils polluent les composts, la terre, les terrains et l'environnement. (Q-3703)

Q 3701 Q 3702 Q 3703

Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Annonce: Session 12 (octobre 2012) - Séance 69 du 12.10.2012

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1-A

Annonce: Session 12 (octobre 2012) - Séance 69 du 12.10.2012

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2-A

Annonce: Session 12 (octobre 2012) - Séance 69 du 12.10.2012

Cette question écrite urgente est close.

QUE 3-A

Annonce: Session 12 (octobre 2012) - Séance 69 du 12.10.2012

Cette question écrite urgente est close.

QUE 4-A

Annonce: Session 12 (octobre 2012) - Séance 69 du 12.10.2012

Cette question écrite urgente est close.

QUE 5-A

Annonce: Session 12 (octobre 2012) - Séance 69 du 12.10.2012

Cette question écrite urgente est close.

QUE 6-A

Annonce: Session 12 (octobre 2012) - Séance 69 du 12.10.2012

Cette question écrite urgente est close.

QUE 7-A

Annonce: Session 12 (octobre 2012) - Séance 69 du 12.10.2012

Cette question écrite urgente est close.

QUE 8-A

Annonce: Session 12 (octobre 2012) - Séance 69 du 12.10.2012

Cette question écrite urgente est close.

QUE 9-A

Annonce: Session 12 (octobre 2012) - Séance 69 du 12.10.2012

Cette question écrite urgente est close.

QUE 10-A

Annonce: Session 12 (octobre 2012) - Séance 69 du 12.10.2012

Cette question écrite urgente est close.

QUE 11-A

Annonce: Session 12 (octobre 2012) - Séance 69 du 12.10.2012

Cette question écrite urgente est close.

QUE 12-A

Annonce: Session 12 (octobre 2012) - Séance 69 du 12.10.2012

Cette question écrite urgente est close.

QUE 13-A

Annonce: Session 12 (octobre 2012) - Séance 69 du 12.10.2012

Cette question écrite urgente est close.

QUE 14-A

Annonce: Session 12 (octobre 2012) - Séance 69 du 12.10.2012

Cette question écrite urgente est close.

QUE 15-A

Annonce: Session 05 (février 2012) - Séance 26 du 24.02.2012

Cette question écrite est close.

Q 3680-A

Annonce: Session 08 (mai 2012) - Séance 45 du 11.05.2012

Cette question écrite est close.

Q 3689-A

Annonce: Session 10 (juin 2012) - Séance 54 du 28.06.2012

Cette question écrite est close.

Q 3694-A

Annonce: Session 11 (septembre 2012) - Séance 59 du 13.09.2012

Cette question écrite est close.

Q 3695-A

Annonce: Session 12 (octobre 2012) - Séance 69 du 12.10.2012

Cette question écrite est close.

Q 3698-A

Le président. Je désigne le premier vice-président de l'assemblée, M. Antoine Droin (S), comme président de la commission de grâce.

Débat

Le président. Nous sommes maintenant au point 101 de notre ordre du jour, objet classé en catégorie II - trente minutes. Monsieur le député Forte, deuxième vice-président, vous avez la parole.

M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suis effectivement premier signataire de cette proposition de motion, mais c'est au nom du Bureau qu'elle a été déposée. Cinq ans - et cinquante-neuf rapports - c'est le temps qu'a mis la Cour des comptes pour parfaire son plan de communication. En effet, il n'a pas fallu moins que l'annonce par le magistrat Devaud qu'il ne se représenterait pas aux élections de novembre, que le même magistrat dénonce un fonctionnement insatisfaisant de la Cour, que les plaintes des autres magistrats de la Cour quant à l'impossibilité pour celle-ci de remplir sa mission, que le Bureau du Grand Conseil se réunisse pour écouter les griefs des uns et des autres, que l'envoi d'un seau d'eau de la part d'un magistrat sur son collègue, que le refus de ce Grand Conseil en octobre de créer une commission d'enquête parlementaire, que la communication d'un rapport provisoire, rapport provisoire diffusé par le magistrat Devaud au Bureau et aux chefs de groupe, que la presse se fasse l'écho du contenu de ce rapport avant sa publication, qu'une nouvelle altercation ait lieu entre deux magistrats et qu'enfin une perquisition et une mise sous scellés du bureau du magistrat Daniel Devaud interviennent pour présomption de violation du secret de fonction, pour que la Cour obtienne la meilleure couverture médiatique des cinq dernières années sur l'un de ses rapports.

Alors c'est un peu une liste à la Prévert, mais elle démontre le comportement inqualifiable de deux magistrats de la Cour des comptes, comportement qui a jeté un certain doute sur cette même Cour, comportement qui a représenté et qui représente un potentiel de dégâts importants d'image, dégâts irréparables. On risque également, de par certains propos graves qui ont été tenus par l'un des magistrats lors des auditions, de voir l'indépendance de la Cour des comptes sourdement contestée.

Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau a estimé qu'il était temps de siffler la fin de la récréation. Les élections sont passées, certes, mais les accusations demeurent. Et les accusations qui ont été portées à l'encontre d'une institution qui a été voulue par le peuple et qui est élue par le peuple méritent d'être vérifiées, afin de prendre des mesures si ces accusations s'avèrent exactes ou de rétablir l'autorité et la crédibilité de la Cour des comptes si ces accusations devaient être du flan.

Je vous remercie, Monsieur le président, et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter la création d'une commission d'enquête parlementaire.

M. Jacques Béné (L). Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il est raisonnable que le Bureau de ce Grand Conseil demande à ce parlement la création d'une commission d'enquête parlementaire; c'est son rôle, et il a bien fait de le faire, afin de justement démontrer qu'il y a une volonté de faire tout l'éclairage sur le fonctionnement de la Cour des comptes et sur les différents événements qui s'y sont produits. Les incidents qui se sont déroulés entre deux magistrats de cette Cour sont pour tout le monde inqualifiables, c'est un fait. La commission législative de ce parlement a été saisie d'une demande de levée d'immunité; je ne sais pas exactement quand elle rendra son rapport et ses conclusions à notre parlement, mais c'est un fait aussi. Les élections sont derrière nous, c'est un fait aussi. Le seul membre de cette Cour qui se représentait, sans parler des juges suppléants, a été élu brillamment, c'est un fait aussi. Enfin, le Bureau est également chargé de déterminer de quelle manière ce parlement peut exercer sa haute surveillance sur la Cour des comptes, c'est un fait aussi.

Quel est donc l'intérêt aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, de créer une commission d'enquête parlementaire ? Dans la mesure où le discrédit à l'égard de la Cour des comptes est aussi un discrédit de l'ensemble de la classe politique, parce que si l'on écoute les citoyens, c'est un grand melting-pot où tout le monde a l'impression que la sphère politique fait à peu près n'importe quoi, je propose ce soir, Mesdames et Messieurs, de laisser les choses s'apaiser, de travailler dans la sérénité et d'attendre que la commission législative nous rende son rapport ainsi que ses conclusions. Je vous demande donc de bien vouloir ajourner le traitement de cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets immédiatement aux voix l'ajournement de ce point de l'ordre du jour, à la majorité simple.

Mis aux voix, l'ajournement de la proposition de motion 2116 est rejeté par 61 non contre 28 oui.

Le président. Cette demande ayant été refusée, le débat continue. Je passe la parole à M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le peuple a voulu cette Cour des comptes. Elle a fonctionné pendant un certain nombre de mois mais aujourd'hui, visiblement, elle ne fonctionne plus aussi bien. Vous le savez, je suis aussi membre du Bureau; nous avons travaillé pendant plusieurs semaines, qui peuvent se comptabiliser en nombre de mois, et nous avons réussi - chose assez exceptionnelle dans ce parlement - à maintenir une confidentialité totale sur les travaux du Bureau. (Commentaires.) Il n'en demeure pas moins vrai que nous avons un problème de fond sur l'approche de la Cour des comptes. Et je pense que j'ai une certaine expérience en la matière, que je vais vous faire partager. (Exclamations.)

J'ai sollicité à réitérées reprises l'intervention de la Cour des comptes, notamment au sujet de la gestion des Services industriels. (Exclamations.) Vous vous rappellerez, Mesdames et Messieurs, que la Cour des comptes m'a donné raison, que les Services industriels étaient en infraction, mais elle a inscrit dans son rapport - qui est public et disponible sur internet - que, en vertu du droit acquis, elle ne recommandait pas de changer de pratique. Ce jour-là, pour moi, la Cour des comptes a perdu sa crédibilité. Et un jour est arrivé un nouveau juge nommé Devaud, qui avait une vision différente, une approche différente de la Cour des comptes. Et pourquoi est-ce que je dis que je parle d'expérience ? Parce que, en ma qualité de magistrat de la Ville d'Onex, j'ai subi un audit de la Cour des comptes mené par le magistrat Devaud, et c'est vrai qu'il a peut-être conservé cette mentalité de juge d'instruction et ensuite de procureur, et l'approche était totalement différente. Je vous rassure, j'ai passé avec brio l'épreuve de la Cour des comptes... (Exclamations. Commentaires. Le président agite la cloche.) ...depuis mon entrée en fonction comme magistrat le 1er juin 2011, mais j'ai senti une volonté de ce magistrat de la Cour des comptes de faire de cette Cour un vrai instrument de contrainte par rapport à l'Etat qui fauterait ou qui faillirait à ses missions. Et c'est là où je m'oppose, Monsieur le président, à ce qu'essaie de faire le PLR, c'est-à-dire de prôner le consensus mou lorsque l'on vient déranger les intérêts de certains lobbies !

Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui le peuple nous regarde ! Cette commission d'enquête doit être créée ! Pour que nous sachions dans le fond s'il est nécessaire, dans cette république, d'aller vers un consensus ou vers une approche plus «à la Devaud», je dirais ! Je vous demande, Mesdames et Messieurs, de soutenir la création de cette commission d'enquête ! Merci.

Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je vais parler un peu moins fort, j'espère que vous m'entendrez quand même... Il y a environ un mois, lors de notre dernière session, les Verts avaient refusé la création de la commission d'enquête parlementaire, estimant qu'il s'agissait essentiellement d'un problème de personnes. Depuis, plusieurs nouveaux événements sont survenus qui nous poussent à changer d'avis: la démission de l'un des magistrats, des accusations de violation du secret de fonction, diverses accusations croisées et une double plainte pénale. Aujourd'hui, tout en restant convaincus que la commission d'enquête parlementaire est une réponse un petit peu lourde, nous estimons que le Grand Conseil se doit de jouer son rôle de haute surveillance. Alors on le sait, nous avons déjà voté une résolution dans ce sens, la loi va probablement être changée et prévoira des mécanismes plus adaptés à l'avenir, mais dans l'attente nous voterons donc la création de cette commission d'enquête parlementaire.

J'aimerais maintenant mentionner deux points qui nous semblent importants par rapport au fonctionnement de cette commission. Le premier concerne la rapidité. Sauf erreur, la motion prévoit six mois au maximum pour la reddition du rapport, or nous pensons que, si possible, la commission d'enquête parlementaire doit aller plus vite et instruire l'affaire rapidement pour permettre à la Cour nouvellement élue de repartir à zéro sur de bonnes bases et de travailler sereinement. D'autre part, il faudrait se concentrer, dans le travail de cette commission d'enquête parlementaire, sur le collège de magistrats et sur l'adéquation entre le fonctionnement actuel de la Cour des comptes et ses missions dans la loi. En effet, chacun peut dire qu'il souhaite que la Cour des comptes fasse ceci ou cela, mais les missions de cette Cour sont définies dans la loi et on ne peut pas simplement lui demander de faire ce que l'on aimerait bien qu'elle fasse parce que ça nous arrange. C'est aussi le peuple, Monsieur Stauffer, qui a défini les missions de la Cour des comptes, et je pense que l'on doit se concentrer là-dessus.

Ces dernières semaines on a beaucoup jeté le discrédit sur la Cour des comptes, mais j'aimerais rappeler que, en dehors du collège qui visiblement dysfonctionnait, il y a tout de même une douzaine de collaborateurs qui n'ont rien à voir avec les histoires de seau d'eau et qui effectuent un travail extrêmement important et d'une grande qualité. En effet, en six ans d'existence, la Cour des comptes a produit des rapports de grande qualité et d'une grande utilité pour nous, au parlement, afin d'améliorer le fonctionnement de l'Etat et de poser les bonnes questions. Le suivi des recommandations de la Cour des comptes est également un élément très important pour nous, donc ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain et votons cette commission d'enquête parlementaire pour que la Cour des comptes puisse bien fonctionner à l'avenir.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, il y a un mois le parti socialiste était de ceux qui voulaient la création de cette commission d'enquête parlementaire, et nous n'avons pas changé d'avis, bien au contraire. Nous regrettons d'avoir perdu un mois, puisqu'aujourd'hui nous aurions avancé dans nos travaux. Cela dit, je déplore la position du parti libéral, dans la mesure où à l'époque ce parti était contre la création de cette Cour des comptes et que maintenant il nous dit qu'il faut attendre la fin des travaux de la commission législative. Mais ça n'a rien à voir, car les travaux de la commission législative font suite à une demande du procureur général, de la justice, pour lever l'immunité de deux juges.

Mesdames et Messieurs les députés, les critiques - les accusations, même - portées contre cette institution sont extrêmement graves ! En tant que députés exerçant la haute surveillance, nous ne pouvons pas ici les ignorer. C'est justement en apportant la lumière et en déterminant si effectivement ces accusations sont légitimes ou pas que nous pourrons dire à nos citoyens qui ont plébiscité en 2005 la création de cette Cour des comptes que tout est faux ! Moi j'en suis persuadée ! A titre personnel, je suis convaincue que cette Cour des comptes a fait un travail considérable, nous le savons, et qu'elle ne viole pas la loi en vigueur. Cela dit, nous devons faire cet exercice, nous devons le faire vis-à-vis des citoyens, vis-à-vis de ce Grand Conseil qui, encore une fois, exerce la haute surveillance, pour dissiper justement toutes ces accusations gravissimes portées par un magistrat. Nous sommes convaincus qu'il y a eu un problème entre deux magistrats qui de toute évidence se détestent, mais pour cela nous devons, sans aucun apriori, faire la lumière par le biais de cette commission d'enquête parlementaire. Je vous enjoins donc de ne pas suivre le parti libéral qui, lui, demande de geler la création de cette commission d'enquête, mais au contraire de voter la création de cette commission afin qu'elle puisse se mettre au travail rapidement.

Mme Christina Meissner (UDC). Comme l'a dit ma préopinante, il y a un mois le Bureau du Grand Conseil nous proposait déjà cette commission d'enquête parlementaire, et il y a un mois c'était le Grand Conseil qui refusait. Pas tous les partis, pas l'UDC, mais les Verts, le PLR, le PDC. Je constate aujourd'hui que certains retournent leur veste, est-ce de bon augure ? En effet, je vous rappelle que l'un des problèmes de cette Cour des comptes était justement que c'étaient des représentants des partis gouvernementaux et seulement de ceux-ci qui siégeaient dans cette Cour. Notre candidat Yves Nidegger l'avait suffisamment dénoncé, et pas uniquement lors des dernières élections. Etre juge et partie n'est pas une bonne affaire ! Justement, parlons d'affaires; l'affaire Devaud l'illustre lamentablement, et pas seulement par les seaux d'eau. Nous ne remettons pas en question le travail de la Cour des comptes, mais il y a là bien des aspects qui doivent absolument être éclaircis, surtout qu'aujourd'hui on apprend tout à coup que, au-delà d'histoires de seaux d'eau, eh bien il y aurait aussi quelques liens d'intérêts qui existeraient du côté de Veyrier et qui ne manqueront certainement pas de nous stupéfier.

Cela étant, pour l'UDC, la meilleure manière d'éclaircir les faits n'est pas de mettre les choses sous le tapis, comme le propose le PLR, mais de créer cette commission d'enquête. Et pour que la Cour des comptes puisse travailler sur de meilleures bases à l'avenir, il est urgent que le Grand Conseil se penche sur sa mission et peut-être refixe un cadre à cette dernière par le biais de cette commission d'enquête parlementaire. Pour ce faire, cette commission ainsi que les invites qui sont proposées sont la meilleure manière de procéder. Aussi notre groupe n'a-t-il pas changé d'avis: nous demandons toujours cette commission d'enquête parlementaire et je suis persuadée que, cette fois-ci, l'UDC sera suivie.

M. Charles Selleger (R). Il y a un mois à peine, notre parlement décidait de rejeter une motion semblable. Je m'étais exprimé à l'époque en arguant principalement de l'inutilité de mettre sur pied une structure lourde pour résoudre un problème qui est digne d'une cour de récréation, et non pas d'une Cour des comptes.

On nous parle de retournement de veste; pour retourner la nôtre, il faudrait qu'il y ait des arguments nouveaux, des arguments sérieux ! Or quels sont les événements nouveaux dans ce dossier ? On assiste à une bagarre qui tient à la voie de fait, et non pas à un dysfonctionnement structurel de la Cour des comptes, puis à une rupture du secret de fonction qui fait l'objet d'une instruction du Parquet. Donc, pour nous, aucun indice de dysfonctionnement profond nouveau dans cette Cour des comptes. Par conséquent, notre réponse est non, il n'y a pas d'éléments nouveaux. Dans ces conditions, nous maintenons notre position contre la création d'une commission d'enquête parlementaire dont le seul but serait d'arbitrer une querelle de personnes qui, on l'a abondamment dit, vont de toute façon disparaître de cette Cour des comptes.

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, il va me falloir remettre deux ou trois fois l'église au milieu du village. Je vais commencer par dire que, contrairement à ce qu'indique votre deuxième vice-président, ce n'est pas l'unanimité mais la majorité du Bureau qui a souhaité créer cette commission d'enquête parlementaire, cela devait être rappelé. Je dois ensuite préciser ici que, lorsque d'aucuns dans ce parlement entendent que cette Cour des comptes devienne un instrument de contrainte, c'est faux, car c'est en dehors de la loi sur la Cour des comptes. De la même façon, lorsque Mme la députée dit que le PLR s'est opposé à la Cour des comptes, je m'excuse, Madame la députée, mais c'est n'importe quoi ! Le projet de loi relatif à cette Cour des comptes a été traité à la commission des finances - du reste, d'après mon souvenir, vous y étiez, mais je peux me tromper - et le parti libéral ne s'y est pas du tout opposé, bien au contraire.

En outre, s'agissant de la haute surveillance, comme cela a été évoqué ici, je constate que l'on est en train de demander à une hypothétique commission d'enquête parlementaire - sur laquelle on reviendra tout à l'heure pour définir exactement quelles sont ses missions - de bien vouloir faire le travail dont le Bureau de ce parlement a décidé de se charger lui-même, et à mon avis dans des circonstances et avec une qualité bien meilleures que ne le fera une commission d'enquête parlementaire !

Enfin, cela a été rappelé tout à l'heure par ma vis-à-vis, l'output, soit ce qu'a sorti la Cour des comptes ces dernières années, s'est fait à l'entière satisfaction du parlement, de tous les députés - y compris ceux qui ont, paraît-il, des fonctions responsables à Onex. Donc venir demander maintenant la création d'une commission d'enquête parlementaire pour changer ceci et cela, Mesdames et Messieurs... Vous rêvez ! Ce n'est pas la mission d'une commission d'enquête parlementaire ! Une telle commission... (Remarque.)

Le président. Votre groupe a épuisé son temps de parole, Monsieur le député, car M. Béné s'est déjà exprimé avant vous. Il va donc falloir conclure !

M. Renaud Gautier. Vous auriez peut-être pu me l'annoncer au début de mon intervention ! Donc, moralité, la commission d'enquête parlementaire ne répondra à aucun des critères qui ont été évoqués dans cette salle jusqu'à maintenant; elle ne pourra que se contenter d'examiner les dysfonctionnements qu'il a pu y avoir entre des personnes, et non pas le travail qui a été rendu. Raison pour laquelle je vous suggère très vivement, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser la création de cette commission d'enquête parlementaire.

M. Patrick Lussi (UDC). Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit ma préopinante UDC, qui est tout à fait correct. J'aimerais simplement que l'on ne se trompe pas de sujet. Le premier intervenant a parlé de la commission législative et de la levée de ce fameux secret de fonction... (Remarque.) ...pardon, de la levée d'immunité. J'aimerais dire que ça n'a strictement rien à voir ! D'ailleurs ces travaux se feront sous le sceau du secret et à huis clos, et le but n'est pas d'enquêter mais simplement de savoir si nous acceptons ou pas cette levée d'immunité.

Je trouve en revanche que les considérants tels qu'ils figurent dans cette proposition de motion visant à créer une commission d'enquête parlementaire vont au fond du problème. Parce que, Mesdames et Messieurs les députés, face aux attaques de la presse, face à tout ce que l'on a entendu et aux partis pris, je crois que la population a aussi droit à une information objective ! Or qui d'autre que ce parlement, par le biais d'une commission d'enquête parlementaire nommée par ce dernier, pourra intervenir sur ce qui est dit, infirmer peut-être certaines choses et en renforcer d'autres ?

Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC était aussi l'un des partis qui voulaient cette Cour des comptes. Nous sommes entièrement satisfaits de son fonctionnement et des rapports qu'elle rend, et je dirai que ceux qui siègent à la commission de contrôle de gestion peuvent d'autant plus en apprécier toute la valeur. Donc en fonction de cela, donnons aussi à ces gens qui travaillent une espèce de gage quant à la bienfacture de leur travail, ne laissons pas les ragots, quolibets et articles indélicats nous envahir, disons ce qu'il en est et, s'il est nécessaire de modifier un texte de loi par rapport à cela, eh bien cela reviendra vers nous et nous le ferons. Mais en aucune manière le groupe UDC n'estime que cette commission d'enquête parlementaire serait inutile et ne servirait à rien, c'est la raison pour laquelle je vous encourage également à la voter.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. Fabiano Forte, qui va utiliser une partie du temps de son groupe.

M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on relira le Mémorial, mais je crois que je n'ai pas parlé d'unanimité du Bureau: j'ai simplement dit que je parlais au nom du Bureau, et par voie de conséquence au nom de la majorité, rejointe d'ailleurs par le nouveau président du Grand Conseil Gabriel Barrillier.

J'aimerais maintenant donner quelques précisions. Effectivement, la réponse à cette problématique est lourde ! Certes, c'est un tir de canon sur une mouche ! Mais c'est le seul outil que nous avons aujourd'hui à disposition pour vérifier ce qui a été dit, pour vérifier si ces accusations sont véridiques et si elles ont un fondement.

S'agissant de la rapidité des travaux, un délai maximum de six mois a été défini, mais si la commission met un mois, deux mois, quatre mois, tant mieux ! Plus elle ira vite et plus on dissipera rapidement tous les doutes.

Quant à la mission de la commission d'enquête parlementaire et aux questions auxquelles elle doit répondre, le cadre de travail est clairement fixé dans le texte qui vous a été soumis, et il ne s'agit pas d'en sortir.

Enfin, permettez-moi de conclure, Monsieur le président, en disant que j'ai été très sensible à un discours qui visait à redonner du sens aux institutions. Cette commission d'enquête parlementaire redonnera certainement du sens à la Cour des comptes et rétablira peut-être son crédit et son autorité. C'est le but, ce soir, si vous votez cette commission d'enquête parlementaire, parce que, comme cela a été dit, il y a un certain nombre de collaborateurs qui y travaillent et on doit aussi penser à eux.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur cette proposition de motion.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Est-ce que vous êtes suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, largement, aucune discussion possible ! Je mets donc aux voix à l'appel nominal la M 2116 pour la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la Cour des comptes.

Mise aux voix à l'appel nominal, la motion 2116 est adoptée par 61 oui contre 27 non et 2 abstentions.

Motion 2116 Appel nominal

Le président. Je précise que le secrétariat général du Grand Conseil s'adressera aux chefs de groupe pour les prier de nommer les candidats. La liste vous sera soumise à la prochaine session, étant bien entendu qu'il incombera à la commission de nommer son président.

Débat

M. Jean Romain (R). Chers collègues amis de la maturité, après quinze ans à Genève de cette application de l'ORM - l'ordonnance fédérale sur les certificats de maturité - il est temps de tirer des bilans et de voir quelles sont ses qualités mais aussi ses défauts. La motion qui vous est soumise aujourd'hui propose des choses assez simples, qui se sont d'ailleurs déjà faites dans les autres cantons... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Poursuivez, Monsieur le député !

M. Jean Romain. Merci, Monsieur le président ! Ce sont donc des choses qui se sont déjà faites dans les autres cantons, et le but est somme toute assez simple. Il s'agit, dans un premier temps, de mieux structurer les types de maturité et de faire cesser cette dispersion des options qui est livrée - pour une part en tout cas - au choix des élèves. Ce que nous devons faire, c'est retrouver des types de maturité autour de l'option spécifique, qui est elle-même définie par l'ordonnance fédérale.

Le deuxième élément, c'est que, d'une certaine manière, nous gagnerions en lisibilité pour les universités et les EPF, puisqu'en définitive, si nous retrouvons des types de maturité, il y a des profils forts qui se dessinent et l'on peut savoir quel est le parcours des élèves.

Le troisième grand avantage, c'est évidemment l'organisation au sein même des établissements, car l'organisation de la grille horaire peut être extrêmement différente en raison des très nombreuses possibilités: on a parlé, théoriquement en tout cas, de 3000 types de maturité possibles. Nous gagnerions donc en clarté, en facilité, et je crois que le moment est arrivé de retrouver ce bon usage de nos établissements.

Enfin, le dernier argument - et peut-être pas le moindre - c'est qu'il y a un coût à ces ouvertures d'options. On doit ouvrir certaines classes avec relativement peu d'élèves puisque s'il y a plus de 12 élèves on ouvre une classe, alors que la moyenne, au collège notamment, se situe autour de 22, 23 ou 24 élèves, 24 étant le chiffre normal pour certaines classes de maturité. Par conséquent, si nous arrivions à regrouper les classes un peu plus rationnellement, nous économiserions de l'argent car nous en dépenserions moins, vraisemblablement - les calculs ne sont pas faits - nous gagnerions en lisibilité et en structure, c'est-à-dire au niveau de la colonne vertébrale que les élèves auraient, et au fond ce serait bien pour tout le monde et cela demanderait relativement peu de travail parce que, finalement, nous ne changerions pas la loi, nous ne modifierions que l'application genevoise, et nous nous calquerions sur les cantons qui, en Suisse, ont réussi à faire aussi bien que nous et à donner plus de culture que nous aux élèves. Le moment est venu de hausser les exigences et j'ai le sentiment que, en faisant cela, nous pourrions élever assez facilement le niveau. C'est la raison pour laquelle je vous demande, chers collègues amis de la maturité, d'accueillir favorablement cette proposition de motion.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Pour le groupe socialiste, cette motion est un peu inutile et relativement inadéquate, je vais vous expliquer pourquoi. Elle est inutile parce qu'une partie des propositions de M. Romain sont déjà en train de se mettre en place, puisqu'au sein du collège de Genève, sur mandat du département, il y a depuis environ huit mois une proposition d'adaptation de cette ordonnance fédérale qui va en bonne partie dans le sens de ce que les motionnaires proposent. Je dirais donc que cette motion est un peu inutile parce qu'il est précisément inutile de dépenser des deniers publics, de demander au Conseil d'Etat de nous rendre un rapport, etc., vu ce qui se fait déjà.

Elle est d'autre part inadéquate, parce que le texte présenté par les motionnaires contient pas mal d'imprécisions, notamment dans l'une des invites et dans l'exposé des motifs. L'une des invites stipule par exemple qu'il faut réviser l'application genevoise de l'ORM 95 en organisant le choix des élèves selon le principe des options liées. Alors je ne veux pas entrer dans des débats techniques qui n'intéresseront pas l'ensemble du parlement, mais les options liées, les choix liés ne sont pas possibles selon l'ordonnance fédérale et, en le faisant de cette manière-là, on prendrait le risque de se faire refuser un certain nombre de choses. Ce que l'ordonnance fédérale permet, c'est notamment l'obligation d'un niveau de mathématiques. Par exemple, typiquement, des élèves qui choisissent une option scientifique, physique et application des maths peuvent être contraints à prendre les maths au niveau avancé. Mais obliger par exemple les élèves qui optent pour l'économie et le droit à prendre l'allemand, ce n'est théoriquement pas possible au regard du droit fédéral, et l'on prendrait donc un certain nombre de risques en faisant cela à Genève.

Dans l'exposé des motifs, il nous est aussi dit que c'est une maturité qui perd en lisibilité parce qu'il existe plus de 3000 profils. Alors là aussi, remettons l'église au milieu du village: sans vouloir vous expliquer comment ces profils sont calculés, je pense qu'il faudrait au moins diviser ce chiffre par deux. En effet, si on est une fille, eh bien on suit un cours de gym qui n'est pas le même que celui des garçons et on n'a donc déjà pas le même profil; si on fait du volley plutôt que du basket, ce n'est pas le même profil; si on a pris l'allemand en DF1 plutôt qu'en DF2 ou DF3 - je ne sais même plus le numéro - ce n'est pas non plus le même profil. Par conséquent, dans la réalité, on arrive plutôt à une trentaine de profils par collège, donc ne parlons pas de 3000, c'est totalement exagéré.

Et puis il y a des points qui me dérangent beaucoup plus. Les motionnaires disent que l'on promeut mécaniquement les élèves d'année en année: eh bien j'aurai la malice de vous rappeler que, depuis la nouvelle maturité, le redoublement n'est plus automatique et que ce sont les directions d'école, sur préavis des conseils de classe, qui acceptent ou pas les demandes de redoublement des élèves.

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée !

Mme Anne Emery-Torracinta. Oui ! Je terminerai rapidement en disant aussi que ce qui m'a profondément gênée, c'est le ton général de cette proposition de motion. Je rappellerai que lorsqu'il y a eu les études PISA, on a découvert que les deux pays qui avaient les meilleurs résultats étaient la Corée du Sud et la Finlande, sans comprendre très bien pourquoi car ils ont des systèmes scolaires très différents. Mais il y a une chose qui les différencie de Genève, c'est que la population de ces pays-là - et notamment leurs élus - a confiance dans le système scolaire.

M. Pierre Ronget (L). J'espère que les élèves de Corée ne doivent pas simplement dire que le système est bon, cela me gênerait beaucoup.

La qualité de la formation est un thème qui nous rassemble tous et je crois que l'on est obligé, après quinze ans d'âge d'une formation, d'en faire le bilan. J'aimerais juste faire un petit retour sur le passé. Avant même la promulgation de cette ORM, Genève avait mis en place un système à options dans les collèges Rousseau et Sismondi. Ces modèles, tout en favorisant le choix intéressé des élèves, offraient surtout une cohérence en situant ces choix dans un type de maturité qui était défini alors. A l'époque, le canton ou plutôt les associations syndicales n'ont pas voulu, dans la construction du nouveau système, s'inspirer des deux exemples qui pourtant avaient fait leurs preuves. La décision a donc été d'interpréter de la manière la plus large possible l'ordonnance fédérale. Cette volonté a engendré certainement un enthousiasme, mais suscite aussi maintenant un certain nombre de critiques, et je dirai qu'à l'âge de l'adolescence, à quinze ans, il n'est pas mal de se poser quelques questions.

J'aimerais maintenant vous livrer quelques réflexions sur les choix offerts dans cette filière de formation. Le choix peut-il être illimité ? Je ne pense pas. Les disciplines des études gymnasiales ne se confondent pas avec les produits qui peuvent être proposés dans une grande surface que l'on choisit sans discernement. Il convient d'introduire une certaine rigueur qu'offraient les sections connues antérieurement, tant au collège Rousseau qu'au collège Sismondi.

Cette motion vous gêne, Madame, vous l'avez dit - Monsieur le président, vous transmettrez à ma préopinante - mais j'aimerais aussi souligner que cette motion veut favoriser des projets dans les différents établissements qui leur permettraient d'avoir une coloration spécifique - scientifique, bilingue, artistique, économique ou liée aux humanités classiques - tout en offrant dans l'ensemble de ces établissements les disciplines de base qui sont imposées par l'ordonnance. Et cette motion veut aussi offrir une meilleure lisibilité en amont et en aval.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Pierre Ronget. Je vais terminer, Monsieur le président. Je dirai que, si la préopinante nous a dit que c'était inadéquat, je ne comprends pas comment des cantons comme le Valais ou Fribourg ont réussi à l'appliquer et à donner une qualité à leur formation qui n'est certainement pas à mettre en doute. Pour cette raison, je demande à chacune et à chacun de bien vouloir voter cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est demandée par M. Weiss, mais je consulte mes chronométreurs pour voir s'il reste du temps au groupe libéral. Oui, Monsieur Weiss, vous avez la parole... Ah non, on vient de me dire qu'il ne restait plus de temps ! (Exclamations.) La parole est donc à M. Jean-François Girardet.

M. Jean-François Girardet (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la motion qui nous est présentée ce soir est remplie de bon sens et, malgré le ton qui semble être un peu péremptoire, elle devrait amener une simplification de notre système de maturité. Elle limite effectivement les choix dans les filières possibles, les profils de base, et demande au Conseil d'Etat de permettre une comparaison intercantonale, ou tout du moins de mettre le système en conformité avec les autres cantons, ne serait-ce que pour contribuer à l'harmonisation scolaire romande.

Mme la députée Anne Emery-Torracinta nous a dit que le chef du DIP avait déjà entamé un travail qui va dans le même sens - ce sont exactement ses mots. Il devient donc justement urgent de lui transmettre directement cette motion, puisqu'elle va accentuer et renforcer le travail du chef du département. Il aura ainsi une base légale pour aller dans ce sens et nous rendra un rapport circonstancié sur l'avancement de ces travaux, qui iront - nous l'espérons - dans cette direction. Alors, pour gagner du temps, nous vous proposons de plébisciter cette motion et de la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est demandée par M. Jean Romain, à qui je ne sais pas s'il reste du temps... Oui, vous pouvez vous exprimer sur le temps de votre groupe, Monsieur le député. (Commentaires.)

M. Jean Romain (R). Non, on ne m'accorde pas du temps, j'ai le droit de m'exprimer sur celui de mon groupe ! Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Emery-Torracinta craint, je l'ai entendu, pour les deniers publics, elle qui vient d'accepter la création d'une commission d'enquête parlementaire; il y a donc quand même deux poids, deux mesures. Je crois que, oui, Mademoiselle... euh, Madame Emery-Torracinta, pardon... (Rires. Commentaires.)

Le président. Poursuivez, Monsieur le député !

M. Jean Romain. Oui, on promeut mécaniquement des élèves, je crois que le système le permet, et, ce système, nous devons le réviser. Vous n'avez pas aimé le ton, mais c'est dommage que vous ne l'ayez pas aimé, et je crains que vous n'aimiez pas non plus ce que je vais vous dire maintenant. Au fond, je suis assez surpris que, lorsqu'on demande de la cohérence, les socialistes ne votent pas l'urgence. Il n'y a pas d'urgence pour la cohérence à Genève. Je crois que... (Commentaires.) C'est faux. Et lorsqu'on demande de hausser le niveau, les socialistes ne sont pas là, il n'y a pas d'urgence pour élever le niveau.

Moi je vais vous dire ceci, Madame Emery-Torracinta: qu'on mette l'élève au centre pour que tout tourne autour de son confort et de son option: non, merci ! Qu'on lui permette de composer son menu scolaire afin qu'il évite ce qui pourrait lui paraître trop difficile: non, merci ! Qu'on doive se mettre en quatre pour composer dans les établissements l'horaire et la mise en place de cet horaire selon les désirs de Sa Majesté l'élève...

L'assemblée, en même temps que l'orateur. Non, merci ! (Rires.)

M. Jean Romain. Qu'on s'expose à avoir presque 3000 possibilités de profils différents dans tout Genève...

L'assemblée, en même temps que l'orateur. Non, merci !

M. Jean Romain. Qu'on envoie dans les universités et les EPF des élèves ayant obtenu des maturités au rabais et incapables de se plier à certaines exigences...

L'assemblée, en même temps que l'orateur. Non, merci !

M. Jean Romain. Et enfin, que tout cela coûte à Genève beaucoup plus cher que la facture des autres cantons, pour un résultat moindre... Non, merci ! Non, merci ! Non, merci ! (Applaudissements.)

M. Guy Mettan (PDC). On le sait, trop de choix tue le choix. (Exclamations.) Et effectivement, avec la formation scolaire qui est proposée à Genève, nous avons affaire à des choix infinis, et finalement on ne sait plus où l'on en est. Donc ramener un petit peu d'orientation et de cohérence dans le système de formation de base de la maturité nous paraît une option à étudier. Beaucoup d'arguments ont été avancés, mais je pense que celui de la cohérence doit l'emporter, c'est pourquoi je vous propose de renvoyer cette motion non pas directement au Conseil d'Etat, mais à la commission de l'enseignement, afin qu'on puisse l'étudier. En effet, elle mérite d'être examinée et que l'on procède peut-être à une ou deux auditions, car nous pourrons mieux savoir ce qu'il faudra faire après examen.

Des voix. Oui, merci ! (Exclamations.)

Mme Marion Sobanek (S). J'aimerais juste rappeler à mes collègues du PLR que, à l'époque, c'était bien une magistrate libérale qui a précisément obligé quasiment toutes les associations professionnelles à se soumettre à un système qui était très cher. (Applaudissements.)

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi d'abord de dire que le débat sur la maturité est d'actualité, j'en veux pour preuve certaines déclarations dont quelquefois le bien-fondé a pu en interpeller plus d'un, notamment en ce qui concerne le taux de maturité dans les cantons romands, et dans le canton de Genève en particulier. Nul n'est besoin de citer l'auteur de ces déclarations puisqu'il s'agit d'un conseiller fédéral, M. Schneider-Ammann. (Exclamations.)

Permettez-moi maintenant de relever que la question de la maturité est éminemment importante à double titre, premièrement parce qu'il s'agit bien évidemment d'abord de la suite du cycle d'orientation. Et j'aimerais vous dire à cet égard que, en ce qui concerne le nouveau cycle, il y a dès la rentrée de septembre 2012 le retour des sections, avec une évaluation et un large débat démocratique ayant montré la nécessité de faire en sorte que respectivement les niveaux et les options cèdent le pas à une première année de regroupement, puis à des sections, de manière à bien préparer les élèves à l'orientation qui sera la leur à la sortie du cycle parmi les différentes filières - la formation professionnelle, les formations générales et la formation gymnasiale en particulier. Je pense que le choix de ce Grand Conseil de proposer ou, plutôt, de décider le retour des sections au cycle d'orientation était forcément bien accueilli par la population.

Le deuxième aspect - et je le prendrai par l'autre bout - c'est la question de l'entrée, notamment dans les hautes écoles, et tout particulièrement dans les universités et les écoles polytechniques fédérales. J'aimerais vous dire à ce sujet que, en tant que chef de département, respectivement à la CDIP et à la CUS - la Conférence universitaire suisse - j'ai régulièrement l'occasion d'entendre les arguments de plusieurs représentants de hautes écoles, heureusement souvent isolés, selon lesquels la maturité ne devrait plus suffire pour entrer à l'université, parce qu'il s'agirait de réserver ces cursus à certains élèves de niveau particulièrement élevé et qu'à cet égard ils souhaiteraient instaurer un examen d'entrée dans les écoles polytechniques fédérales et dans les universités. Heureusement, nous arrivons à écarter régulièrement ce type de menaces sur le titre de la maturité et, heureusement aussi, l'ordonnance d'application au niveau fédéral a été revue récemment dans le sens de renforcer les branches scientifiques, de renforcer également le titre et de permettre à certaines disciplines en nombre suffisant de pouvoir évaluer le niveau de l'élève à la sortie, afin d'entrer dans les universités.

Ce travail est formidablement important et il concerne forcément le collège de Genève qui, lui - vous l'avez rappelé, Mesdames et Messieurs les députées et députés - avait choisi d'offrir le choix le plus large. Or aujourd'hui, il faut le constater, diverses pressions sont exercées tant du point de vue du cycle d'orientation et de la suite que du point de vue de l'université, pour s'assurer que la maturité ait pleinement son sens et qu'un titre général puisse donner en toute connaissance de cause les acquis suffisants pour faire le choix d'une faculté ou d'une école polytechnique fédérale. A cet égard, nous connaissons un certain nombre de difficultés dans le canton, d'où les travaux qui ont effectivement été engagés à cet effet de manière à pouvoir assurer - et je vous le dis très clairement - l'arrivée d'un profil beaucoup plus clair de ces maturités qui, quelquefois, en manquent singulièrement, ce qui n'est un atout ni pour Genève, ni pour les élèves, ni pour le collège, ni pour les universités.

Je conclurai mon propos en disant que ce travail a lieu au sein du département et que je peux vous répondre en tout temps, comme je suis disposé à répondre évidemment devant la commission parlementaire, sachant que ce débat a un caractère profondément démocratique et que, après tant de discussions en 1998 - j'étais député à l'époque - lorsqu'il s'est agi de prendre des décisions à ce sujet - une motion avait aussi été déposée et il y avait la question de la révision de la loi, qui a été très nettement engagée devant ce parlement - eh bien, il faut aujourd'hui en tout cas admettre que nous avons plusieurs comptes à rendre, à vous rendre, et, quelle que soit la forme que vous choisirez, je l'estime d'avance opportune. Je tiens, en terminant, à m'excuser - après M. Mettan - d'être intervenu dans un débat pour le moment strictement réservé aux enseignants. Merci de votre attention. (Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais mettre aux voix le renvoi de cette proposition de motion à la commission de l'enseignement.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2104 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 72 oui et 13 abstentions.

Débat

Mme Beatriz de Candolle (L). Mesdames et Messieurs les députés, dans une volonté de pouvoir trouver des solutions pour construire des logements pour nos enfants, pour la population genevoise, le groupe libéral demande que cette motion soit renvoyée sans débat à la commission du logement.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président, mais comme il s'agit d'une demande de renvoi sans débat, je ne prendrai pas la parole. (Exclamations. Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Christina Meissner.

Une voix. Sur le renvoi !

Mme Christina Meissner (UDC). Excusez-moi, Monsieur le président, j'avais appuyé sur le bouton avant que cette demande de renvoi sans débat soit proposée, or la motion porte sur un sujet qui est extrêmement important et qui mérite débat, je crois que certains rangs ne me contrediront pas sur ce point.

Pour entrer dans le vif du sujet, je dois dire... (Commentaires.)

Des voix. Il y a une demande de renvoi !

Mme Christina Meissner. S'il y a une demande de renvoi, il faut qu'elle soit votée ! (Commentaires.)

Le président. Cette demande de renvoi sera mise aux voix à la fin du débat, puisqu'il s'agit d'une motion. Poursuivez, Madame la députée.

Mme Christina Meissner. Donc débat il y aura, et vous me permettrez de m'exprimer ! Merci ! (Brouhaha.) En l'occurrence, je pense que, à l'instar de toutes les motions et de tous les projets de lois jusqu'à présent, ce texte mérite débat, surtout quand le sujet est aussi important que la crise du logement. Justement, cette proposition de motion rappelle que la crise du logement a des origines très claires. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est le fait qu'aujourd'hui la latitude dont disposent les propriétaires est quasiment nulle. Pour construire du logement, il faudrait effectivement examiner les pistes essentielles que sont celles de garantir aux propriétaires qui cèdent leur terrain, leur bien, le relogement ou la valeur entière de leur propriété. Il conviendrait aussi de leur garantir la possibilité d'obtenir des appartements dans une promotion immobilière. Or, aujourd'hui, la latitude est réservée à la discrétion des promoteurs de conclure des transactions à prix différenciés, et là où le bât blesse c'est que le prix du bien est plafonné à 1000 F le mètre carré.

A lire l'exposé des motifs, on croirait entendre Pic-Vert ! Il est clair, Mesdames et Messieurs du PLR, qu'on ne peut pas être contre de telles propositions de revoir fondamentalement le problème à la base et d'examiner le relogement du propriétaire ainsi que le prix du bien. Mais je me réjouis d'entendre les mêmes députés quand nous examinerons d'autres projets et motions qui demandent justement ce relogement, ou de revenir à un prix du bien équivalant à sa valeur réelle...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée !

Mme Christina Meissner. ...car leur position sera sans doute bien différente. En l'occurrence, vous demandez dans cette motion de modifier une pratique administrative; en clair, vous demandez de revoir le prix de 1000 F le mètre carré. Cela, c'est la base même de toute la loi sur les zones de développement et sur le logement social, alors je me réjouis d'entendre les autres bancs, de voir comment ils vont accueillir cette proposition, et d'examiner cela bien entendu en commission.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, de prime abord nous ne pouvons qu'être d'accord sur certains considérants, mais sur certains seulement et pas sur tous, constatant par exemple la pénurie de logements. Nous sommes en revanche sceptiques quant à l'utilité de cette motion et l'appel à une nouvelle pratique administrative pour accompagner les transactions des terrains en zone de développement et favoriser ces échanges de terrains contre appartements entre promoteurs et propriétaires. C'est un sujet qui a été maintes fois abordé de façon superficielle en commission d'aménagement, par exemple lors de déclassements de zones villas en zones de développement 3. Il s'agit donc d'un sujet maintes fois abordé, mais sans que des faits ou des arguments déterminants aient éclairé la situation.

En l'état, cette proposition de motion ne peut évidemment pas être renvoyée au Conseil d'Etat, mais il y a cependant un intérêt à se faire une idée de la situation réelle en ce domaine et des possibilités offertes pour ces échanges de terrains contre appartements, avant, bien sûr, de modifier cette réalité légale - si nécessaire ! C'est la raison pour laquelle les Verts vont simplement vous demander le renvoi de cette proposition de motion à la commission d'aménagement du canton.

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion fait écho aux expériences qui ont été communiquées aux députés de la commission d'aménagement lors de l'examen de divers projets de déclassements; il s'agit d'expériences assez séduisantes, et c'est pourquoi le groupe socialiste remercie les auteurs de ce texte d'avoir formalisé tout cela pour permettre un débat, qui devrait à mon sens avoir lieu au sein de la commission d'aménagement. Séduisant, ce projet l'est à deux titres: d'abord parce que cela permettrait probablement de faciliter la densification, mais également parce que cela préserverait les mécanismes prévus dans la zone de développement, mécanismes dont les socialistes ont rappelé à réitérées reprises les vertus chaque fois que l'Entente a tenté - avec le MCG souvent - de déclasser en zone ordinaire et non pas en zone de développement.

Comme l'a indiqué M. Lefort, il reste à savoir si la première invite permettrait de concrétiser de manière intelligente cette intention, et pourquoi et comment la pratique actuelle de l'office du logement entraverait de tels échanges. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste soutiendra la demande de renvoi à la commission d'aménagement du canton.

M. François Haldemann (R). En réalité, nous aurions souhaité pouvoir renvoyer cet objet sans débat, mais il semble que nous devions néanmoins tous apporter un éclairage sur cette proposition de motion. Tout d'abord, il faut savoir que, dans le cadre de l'acquisition de terrains, un promoteur peut parfaitement offrir un prix supérieur à 1000 F le mètre carré, pour autant que son plan financier fonctionne et soit accepté par l'office du logement. Et c'est là qu'il peut y avoir un problème particulier, notamment si des prix différenciés s'appliquent dans un même périmètre. En effet, si un propriétaire se voit offrir 800 F, un autre 1200 F, et que les voisins parlent entre eux, ça crée des situations ubuesques et, comme par enchantement, tout est bloqué et rien ne se fait. Donc il faut savoir que la somme de 1000 F n'est pas un plafond et que la pratique actuelle peut engendrer un certain nombre de blocages. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions envisager que, dans les pratiques administratives, il soit plus particulièrement offert la possibilité de faire des échanges plutôt que de voir des transactions financières.

Bien sûr, nous souhaitons que cet objet puisse être étudié en commission; nous souhaitons plus particulièrement qu'il soit traité à la commission du logement, mais, si d'aventure il devait être renvoyé à la commission d'aménagement du canton, il est évident que nous l'y traiterions aussi.

M. Bertrand Buchs (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je suis navré de prendre la parole. J'ai dit tout à l'heure que je ne m'exprimerais pas, mais si tout le monde donne son avis, le groupe démocrate-chrétien donnera également le sien.

Nous soutenons cette proposition de motion du PLR; elle va vraiment dans le sens de la discussion que nous avons depuis de nombreux mois à la commission d'aménagement, sur la question de savoir que faire des déclassements en zone 3, que faire de ces déclassements avec la zone villas, ce qui veut dire qu'on sait très bien qu'on ne propose pas de solutions aux gens qui possèdent des villas, lorsqu'on déclasse leur terrain. Mais de nombreuses propositions ont été faites, dont la M 1899 du groupe démocrate-chrétien et le PL 10891 dont on parlera prochainement, et dans ce même sens la proposition qui est soumise maintenant par le PLR est excellente et mérite une discussion. Alors entre la commission d'aménagement et celle du logement, mon coeur va plutôt à l'aménagement, parce que j'y siège, mais nous suivrons la majorité.

M. Christophe Aumeunier (L). Mesdames et Messieurs les députés, personnellement je prêcherai pour la commission du logement pour une raison assez simple. Au fond, il s'agit de tenter de régler la situation du propriétaire de villa en place, dans sa villa. Son problème, c'est son logement, respectivement son relogement. Notre problème, c'est de le convaincre de libérer l'espace pour que des immeubles puissent être construits. Or ces immeubles font l'objet, comme on vous l'a dit, de plans financiers, lesquels sont établis soit pour de la propriété - il s'agit de logements - soit pour de la location, et il s'agit aussi de logements. Nous sommes donc typiquement dans un problème de logements, qui n'a rien à voir avec le classement, le déclassement, le zoning, etc. Merci, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons sur le renvoi de cet objet à la commission du logement.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2091 à la commission du logement est adopté par 55 oui contre 27 non.

Débat

Le président. Nous en sommes à l'urgence suivante, il s'agit du point 115. Je passe la parole à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président, et merci à celles et ceux qui ont soutenu hier notre demande d'examiner en urgence cette proposition de motion. Urgence il y a, même si, s'agissant de ce projet, cela fait longtemps que les habitants du quartier des Semailles se demandent comment va être réglé leur sort. C'est une zone qui est déclassée depuis longtemps, une zone villas, et néanmoins il a fallu attendre plusieurs dizaines d'années avant que des plans localisés de quartier voient le jour. Ces PLQ ont été réalisés par l'Etat, à l'initiative de quelques promoteurs et, comme tous les plans localisés de quartier, ils sont passés devant le Conseil administratif. Ils ont trouvé grâce auprès du Conseil administratif et de l'Etat, mais les propriétaires n'ont jamais été consultés, à aucun moment, sur ce qui allait se faire et se construire sur leurs parcelles. Ils ont découvert au moment de l'enquête publique qu'il s'agissait de barres, toujours les mêmes... Marre des barres, il faut le dire ! Ils ont donc fait leurs observations au niveau de l'enquête publique, mais elles n'ont pas été retenues. Ils ont fait leurs observations auprès de la commune et de l'Etat, mais elles n'ont pas été retenues. Finalement, cet été, les habitants se sont dit qu'il fallait essayer de construire autre chose que des barres et ils ont mandaté eux-mêmes deux architectes pour pouvoir réaliser un projet différent. Les architectes les ont entendus et leur ont demandé ce qu'ils souhaitaient, parce que ce sont des propriétaires qui ont envie de construire et de réaliser leurs parcelles, mais pas n'importe comment. Puis ces architectes sont parvenus à un plan, un plan qui leur plaisait, et tous les habitants ont été d'accord avec ce dernier. Et c'est seulement bien après que les habitants ont posé la question de savoir quelle était la densité, puisque la densité est un élément que l'Etat demande toujours; on veut pouvoir rationaliser l'usage du sol et faire de la densité. Eh bien la densité, Mesdames et Messieurs, s'avérait être supérieure à celle des plans localisés proposés par l'Etat ! Alors on a demandé à l'Etat d'examiner ces propositions, et sa réponse a été la suivante: «Non, on ne peut pas, la densité est trop forte, elle ne correspond pas à la volonté communale.» Or la volonté du Conseil municipal exprimée le 27 septembre de cette année était d'examiner ce projet des habitants ! C'est la première fois que des habitants se lancent dans un projet véritablement participatif et demandent de pouvoir être maîtres de leur destin et de montrer qu'il est possible pour des propriétaires de faire du logement, et même du logement social, et même en quantité. Cette motion, aujourd'hui, c'est un peu leur motion de la dernière chance; elle vous demande, à vous les députés, de soutenir l'examen de ce projet...

Le président. Madame la députée, à partir de maintenant vous vous exprimez sur le temps dévolu à votre groupe. (Commentaires.)

Mme Christina Meissner. Ça ne fait rien, je pense que mon groupe ne m'en voudra pas... (Commentaires.) Pour terminer, comme je vous le disais, donnons une chance à ces propriétaires de vous montrer en commission ce qu'ils ont proposé, voyons si c'est possible et faisons en sorte qu'on le fasse dans cette région. En effet, j'ai entendu l'Etat me dire: «Oui, ce projet est magnifique, mais on a déjà passé tellement de temps là-bas que, non, nous ne le ferons pas à cet endroit. Ailleurs, oui, peut-être.» Mais comment dire à des habitants qui s'engagent que leur projet est super, mais qu'on le réalisera ailleurs ? Non, Mesdames et Messieurs les députés, il est temps de passer à une véritable logique participative et de donner une chance à ce projet des Semailles. Ce projet des Semailles, c'est ce que partout des associations et des propriétaires souhaitent montrer qu'il est possible de réaliser. Je vous remercie donc de soutenir le renvoi de cette proposition de motion à la commission d'aménagement du canton.

Le président. Merci, Madame la députée. Je salue à la tribune M. Gilles Desplanches, notre ancien collègue, qui s'est lancé le défi de réaliser le plus long millefeuille du monde, dimanche dernier aux Automnales. Cela lui a permis d'obtenir une homologation dans le Guiness Book et de récolter des fonds pour lutter contre le cancer du sein. (Applaudissements.) La parole est maintenant à M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes accueillent cette proposition de motion avec un certain doute quant à sa réelle pertinence, ne serait-ce que parce que, comme Mme Meissner l'a rappelé, les propositions d'aménagement sur ce périmètre datent déjà d'un certain temps, de plusieurs années - en l'occurrence, il y avait déjà des discussions avant 2010. Et c'est vrai qu'il est toujours embêtant, dans les questions d'aménagement, d'arriver en fin de processus pour dire qu'on a la recette miracle, qu'on pouvait faire bien mieux et qu'il faudrait tout recommencer ! Et puis, les processus d'aménagement, à Genève - on le sait très bien - prennent un temps considérable ! Les socialistes sont donc partagés entre la volonté de construire intelligemment - et si possible pour les classes moyennes, et pas simplement pour les plus nantis - et la volonté affirmée à réitérées reprises par nous-mêmes d'encourager la participation et de respecter les désirs exprimés par les habitantes et habitants de ce canton. Alors c'est vrai qu'ici on a une réaction des habitants, disons subite, en fin de processus, mais c'est légitime ! Car quand on voit tout à coup notre quartier potentiellement se transformer, on devient sensible à ce qui peut se produire.

D'autre part, il est vrai qu'un certain nombre d'invites de la motion sont raisonnables, car si l'on peut construire davantage de logements et mieux aménager ce territoire, pourquoi pas ! Ces questions méritent donc d'être posées et, par conséquent, nous soutiendrons le renvoi en commission. Mais cela ne veut pas dire que, sur le fond, nous soutiendrons jusqu'au bout la motion. Il faudra étudier rapidement ces propositions, les mettre en perspective par rapport aux délais et aux retards éventuels dans la réalisation des logements, et aussi vérifier la typologie des logements. Et, en particulier, voir si ceux-ci répondent aux besoins des classes défavorisées et des classes moyennes. En fonction de cela, nous déciderons au moment du vote final si nous soutenons ou non cette motion. Mais l'étudier est nécessaire ! Et il est indispensable que la commission d'aménagement du canton - si c'est à cette dernière que la motion est renvoyée - la traite dans des délais très rapides, afin de ne pas retarder l'aménagement éventuel de ce quartier.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, quelle est la situation décrite par cette proposition de motion ? Le canton élabore des plans localisés de quartier à Lancy, ces PLQ proposés par le canton rencontrent l'approbation du Conseil administratif, un groupe d'habitants des Semailles concernés par ces PLQ réalise avec des mandataires professionnels un autre projet de PLQ et cette démarche est soutenue par le Conseil municipal de Lancy. Voilà la situation. Or il est rare, assez rare que des habitants se mobilisent pour proposer des PLQ. Je n'en ai pas souvenance. C'est assez rare pour que l'on y attache de l'importance. Il est également assez rare que, dans le cadre de PLQ, les habitants demandent plus de densité ! Ce qui est le cas, puisque le PLQ des habitants des Semailles propose une densité de 1,5, contre 1,18 pour les PLQ de l'Etat, ce qui représente une offre supplémentaire de 20 000 mètres carrés habitables, et donc des logements en plus. Il est enfin assez rare que des habitants s'investissent pour proposer un cadre de vie plus humain, accueillant et convivial, et cette démarche est plus qu'intéressante, dans un contexte, d'ailleurs, où nous étudions déjà en commission d'aménagement un projet de loi PLR qui demande des indices d'utilisation du sol minimaux, beaucoup plus importants du reste que ce que proposent les habitants des Semailles.

Alors que demande cette motion ? Elle demande que la démarche des habitants des Semailles - et donc leur projet de PLQ - soit intégrée aux PLQ de l'Etat et que celui-ci les suspende pour ce faire. Nous, les Verts, sommes heureux de voir des citoyens devenir forces de propositions dans le cadre de la planification territoriale. Cet engagement anticipe déjà le principe de la participation des habitants à cette planification territoriale tel qu'il est instauré par la nouvelle constitution, qui entrera en vigueur le 1er juin 2013. L'engagement de ces citoyens doit donc être soutenu. Nous, les Verts, nous l'appuierons en demandant le renvoi de cette proposition de motion à la commission d'aménagement afin de, justement, étudier la faisabilité de l'intégration de leurs propositions aux PLQ de l'Etat, et nous vous remercions de faire de même.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a fait le groupe MCG qui siège au Conseil municipal de Lancy, nous allons suivre cette proposition de motion. Effectivement, il est un peu exceptionnel - cela a été relevé - que les habitants participent pleinement à l'urbanisation de leur quartier. Les propriétaires sont tous d'accord qu'il faut construire, c'est assez rare pour en tout cas en parler, et il faut savoir que, comme cela a été dit, une très grande majorité - sauf un groupe - a soutenu ce projet de plan localisé, du moins son renvoi au département de l'urbanisme... (Le micro de l'orateur est coupé. Commentaires.) Est-ce que cela fonctionne ? Je disais donc qu'il est suffisamment rare de voir les habitants d'une commune et les principaux concernés proposer un plan localisé de quartier qui augmente la densité tout en maintenant un plus grand espace de verdure autour des habitations, pour que l'on s'y intéresse de près à la commission d'aménagement. Du reste - je l'ai dit, mais je ne sais pas si le micro fonctionnait encore - au Conseil municipal de la commune de Lancy, quasiment tous les groupes ont accepté la proposition qui consistait à renvoyer ce plan localisé de quartier au département de l'urbanisme pour qu'il puisse être étudié en parallèle avec l'autre. Il est important aussi de relever que la commune de Lancy réalise un effort considérable en matière de logements, puisqu'il y a plusieurs plans localisés de quartier qui sont en cours dans cette commune. Je pense que c'est aussi une marque de respect à l'égard de la démocratie directe que de dire, à un moment donné, qu'on écoute les habitants, qu'il y a une bonne concertation, qu'on écoute le Conseil municipal et qu'au moins on étudie tout cela de plain-pied à la commission d'aménagement. C'est important vis-à-vis de ces rapports qu'on peut avoir avec les citoyens, et notamment les propriétaires de villa qui veulent faire un effort au profit du logement sur la commune de Lancy. En conclusion, comme on l'a dit, nous soutiendrons le renvoi de cette proposition de motion à la commission d'aménagement du canton.

M. David Amsler (L). Mesdames et Messieurs les députés, après cinquante ans de discussions on nous soumet maintenant une proposition de motion pour revoir un projet de plan localisé de quartier, mais je pense qu'avec cette motion on risque de créer un grave précédent. En effet, le processus d'acceptation de ces projets de construction est déjà tellement complexe au niveau cantonal - et j'imagine que la plupart de nos concitoyens sont parfaitement perdus dans ces procédures - que si, en plus, notre Grand Conseil s'immisce dans des questions de plans localisés de quartier, c'est finalement une porte ouverte à toutes les discussions au niveau de l'aménagement du territoire après les déclassements.

M. Lefort a rappelé le processus extrêmement lent qui permet aujourd'hui de construire dans notre canton. On est maintenant dans la phase numéro 2, c'est-à-dire la phase d'acceptation du plan localisé de quartier. Une enquête publique a eu lieu, tous les habitants ont pu se manifester, et c'est finalement à l'occasion de la prise de position du Conseil municipal de Lancy que l'on nous demande de remettre en cause le plan localisé de quartier. Cette prérogative appartient au Conseil d'Etat, et si notre Grand Conseil commence à devoir faire une analyse chaque fois qu'une commune demande une révision d'un plan localisé de quartier, notre commission d'aménagement, qui est déjà fortement engorgée, risquerait de ne plus faire face.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PLR vous recommande de ne pas entrer en matière sur ce projet de motion, même si les habitants ont fait des propositions qui sont tout à fait analysables par le Conseil d'Etat. Je pense que c'est aujourd'hui à ce dernier d'examiner ces propositions, de faire l'inventaire des oppositions qui ont eu lieu dans le cadre de la procédure d'enquête publique et de juger, au vu de ces prises de position, s'il remet ou non en cause ce plan localisé de quartier. Mais je vous enjoins de ne pas entrer en matière sur cette proposition de motion, pour ne pas créer un fâcheux précédent, et de ne pas non plus accepter le renvoi à la commission d'aménagement du canton.

M. François Haldemann (R). Mesdames et Messieurs les députés, la question pourrait se poser de la manière suivante: combien d'années encore devrons-nous attendre pour ériger sur ce périmètre des logements ? Comme l'a relevé mon collègue et ami David Amsler, on a déclassé cette zone il y a plus de cinquante ans. S'agissant du quartier des Semailles, les premiers projets ont en réalité débuté en 2001, puis le plan directeur de quartier a été adopté par les autorités municipales de Lancy et, directement après cela, une pétition a été déposée par les habitants du quartier - je vous enjoins pour cela de bien vouloir consulter, dans le Mémorial, le rapport P 1559-A - qui réclamaient d'ailleurs moins de densité. Et aujourd'hui on vient avec un projet demandant plus de densité ! Effectivement, c'est assez dans l'air du temps et ça nous fera certainement réfléchir. Mais en réalité, maintenant, il faut quand même se décider à bien vouloir travailler. Le PLQ a été étudié depuis 2006, nous sommes en 2012 et on nous demande de repousser encore les échéances de deux, trois ou quatre ans... Mais, maintenant, il faut avancer ! Comme cela a été relevé, le PLR demande que nous construisions de manière plus dense; mais tout ce qui est déjà en cours, tout ce qui est déjà à bout touchant, j'allais dire, il s'agit maintenant de le réaliser et de faire du logement à Genève. C'est la raison pour laquelle le PLR souhaite la non-entrée en matière de cette proposition de motion.

M. Serge Dal Busco (PDC). Je ne vais pas refaire la chronologie, extrêmement bien résumée par mon collègue Haldemann, mais on est dans une situation vraiment caractéristique de celle qui prévaut aujourd'hui en matière d'aménagement et de logements dans ce canton, c'est-à-dire qu'il y a toujours une bonne raison pour retarder les choses, pour les ralentir, pour éviter que l'on construise.

Cela fait plus de cinquante ans, soixante ans bientôt, que ce terrain est déclassé en zone de développement - ce sont effectivement des villas qui l'occupent, mais c'est une zone de développement depuis près de soixante ans. Cela fait dix ans en tout cas que l'on discute des plans directeurs de quartier et cela fait une année qu'un plan directeur de quartier a été adopté par la commune, par le Conseil administratif. Du reste, on fustige souvent - pas de ma part, bien entendu, mais ici sur ces bancs - le caractère bloquant qu'affichent parfois les exécutifs communaux, mais là on a un Conseil administratif qui est unanime quant à l'adoption de ces PLQ, discutés et mis en place avec l'Etat. On est donc vraiment dans une situation assez incompréhensible, et on a de la peine à imaginer qu'une proposition arrivant comme ceci, en fin de course, soit vraiment animée des meilleures intentions, des intentions qui seraient véritablement différentes de celles de ralentir simplement encore le rythme.

S'agissant de la position du groupe démocrate-chrétien ici au Grand Conseil, elle est parfaitement conforme à celle du groupe démocrate-chrétien au Conseil municipal de Lancy, qui a refusé la résolution en question - c'est du reste le seul groupe à ne pas l'avoir votée. Nous sommes donc en parfaite logique. On se place dans le contexte que l'on connaît aujourd'hui à Genève et qui est dramatique, tout à fait dramatique, en matière de logements. On est là dans l'une des étapes qui est en passe d'être franchie, celle de l'adoption d'un plan localisé de quartier, et il faut la franchir, il faut aller de l'avant, sinon on n'arrivera absolument pas à poursuivre et à améliorer la situation. Nous sommes donc vraiment enclins à ne pas entrer en matière sur cette proposition et on verra bien ce qu'il adviendra du renvoi en commission. Si celui-ci est adopté, nous accepterons évidemment d'examiner ce projet et ses contingences en commission, mais, si tel devait être le cas, il faudrait vraiment que la commission rende rapidement rapport sur ses travaux et qu'on puisse aller de l'avant avec le développement de ces projets. Je vous remercie donc, Mesdames et Messieurs les députés, de ne pas entrer en matière sur cette proposition de motion.

Mme Christina Meissner (UDC). J'aimerais juste revenir sur trois éléments que j'ai entendus. Oui, cela fait cinquante ans que ce périmètre est déclassé, mais cela fait depuis décembre 2011, donc moins d'une année, que les PLQ sont à l'enquête publique, alors que cela fait depuis 2010 - donc plus d'une année auparavant - que les habitants ont souhaité être partie prenante et qu'on ne les a jamais entendus. Vous ne pouvez pas aujourd'hui leur reprocher d'avoir des velléités et de faire une proposition, à moins évidemment que le problème soit que les PLQ sont l'apanage des promoteurs et non pas des habitants. Or, là, ce précédent que vous craignez, eh bien ça s'appelle la concertation, ça s'appelle la participation, et il est temps de la mettre en vigueur autrement que par le simple biais d'oppositions qui sont systématiquement balayées.

D'autre part, Monsieur le député, vous parlez d'un examen rapide, mais le futur président de la commission d'aménagement est signataire de cette motion, et je suis sûre qu'il vous a entendu et qu'il va très rapidement la mettre à l'ordre du jour.

Enfin, je rappelle qu'il s'agit d'un avant-projet et que de nombreuses options sont encore possibles pour densifier même davantage ou faire du logement d'un type ou de l'autre. Mais une chose est sûre: ce qui compte, c'est la qualité de ce projet, et elle n'existe pas dans les projets de l'Etat, or je pense que nous devons avoir des logements, des quartiers habitables de qualité que nous ayons plaisir à montrer et dont nous soyons fiers pour l'avenir.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Girardet, à qui il reste trente secondes.

M. Jean-François Girardet (MCG). Trente secondes, très bien, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, tout a été dit par le président du MCG... (Exclamations.) ...et président du Conseil municipal de la Ville de Lancy.

M. le député Dal Busco nous parle au nom d'un Conseil administratif ou d'un exécutif, mais nous sommes dans une démocratie où l'on doit redonner de la force et du pouvoir au législatif...

Le président. Voilà, vous avez épuisé votre temps de parole, Monsieur le député, je suis désolé ! (Rires.)

M. Jean-François Girardet. Oui ! Voici peut-être le seul message que je peux laisser à notre législatif: reprenons du courage et de la force. (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Roger Deneys, à qui il reste trente secondes.

M. Roger Deneys (S). C'est parfait ! Ce sont les propos de M. Amsler qui me font penser que c'est peut-être un mauvais signal que nous donnons, mais en même temps je crois que le résultat d'aujourd'hui est un effet direct de la méthode Mark Muller; c'est des concertations bâclées au début, des processus accélérés au départ, et le résultat des courses, c'est que rien ne va à la fin. Alors je pense qu'il faut laisser un peu de temps pour essayer de remettre, sinon l'église au milieu du village, du moins le projet dans des dimensions cohérentes pour tout le monde, dira-t-on, et peut-être qu'après nous pourrons aller de l'avant rapidement. La question du délai en commission est cependant primordiale, et nous verrons très vite s'il est possible de changer quoi que ce soit, mais d'une façon très démocratique, et je pense que c'est nécessaire.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je débarque dans un monde dont je ne connais pas toutes les règles; j'ai donc d'abord eu une approche juridique, puis j'ai examiné comment on établissait des PLQ et j'ai ensuite regardé quelle était la pratique.

Nous inventons avec cette motion quelque chose qui est maintenant inédit. Après une procédure qui a pris un certain nombre d'années, sur des terrains déclassés depuis un demi-siècle, alors même que le Conseil municipal de Lancy était chargé de donner un avis en fin de procédure, ce dernier, contrairement à ce qui a été dit, n'a pas pris position. Il a justement refusé de prendre position à propos de ce plan localisé de quartier. Il a laissé passer sciemment et volontairement le délai légal dans lequel il est permis aux autorités municipales de donner leur avis, de s'opposer, d'être favorables aux PLQ ou de proposer des modifications, au profit d'une démarche qui est effectivement assez inédite, laquelle vise, après plusieurs années de travail, à voir un projet émerger de manière spontanée et à demander que ce projet fasse l'objet d'un réexamen sur une procédure commencée plusieurs années auparavant.

Si nous avions, comme c'est le cas dans certaines villes ou pays en Europe, des centaines de logements vacants, nous pourrions peut-être entrer en matière sur cette motion, mais nous vivons aujourd'hui une crise du logement dont vous connaissez l'ampleur, et nous avons dans notre canton 51 400 enfants âgés entre 10 et 19 ans. En imaginant, de manière un petit peu idyllique, que dans les dix ans qui viennent ces enfants se mettent en couple stable, sachant que dans une population comme celle de notre canton 40% des gens vivent seuls, il nous faudrait 25 000 appartements. Or ce qui est proposé dans ce modeste PLQ ne répond même pas aux besoins de la commune de Lancy pour six mois. C'est vous dire à quel point nous sommes loin des différents chiffres.

Le Conseil administratif, lui - et j'entends le saluer - a pris ses responsabilités. Il avait une opinion à donner et il a courageusement indiqué qu'il se distançait de la proposition de son Conseil municipal. Il l'a dit de manière unanime, et c'est un Conseil administratif qui est composé de gens mesurés, de plusieurs colorations politiques, et qui a la conviction qu'il s'agit de faire un certain nombre de choses à Lancy également pour pouvoir loger les propres enfants de la commune.

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat ne pourra pas entrer en matière sur un réexamen par votre commission à ce stade du processus du plan localisé de quartier pour des raisons simplement juridiques, puisque la loi prévoit précisément un calendrier ainsi que certaines règles et que cette motion s'en écarte. Le Conseil d'Etat devra prendre certaines décisions et adopter, le cas échéant, un PLQ ou le modifier s'il le souhaite. Mes collègues seront saisis dans quelques semaines de ce plan localisé de quartier, certaines oppositions seront ouvertes pour celles et ceux qui voudront éventuellement s'y opposer, mais nous ne pourrons pas revenir six ans en arrière, et surtout le Conseil d'Etat ne pourra pas accepter que vous usiez d'une procédure qui est tout à fait inédite et qui, si elle venait à se multiplier, ajouterait une complexité supplémentaire dans cette affaire.

On me susurre ici que cette proposition serait légale: non, Madame l'auteur de cette motion, elle n'est pas légale. Les règles sur les PLQ sont définies de manière précise et le Conseil municipal dispose d'un délai pour prendre position dans le cadre d'une procédure. Le Conseil municipal de Lancy, pour des raisons qui lui appartiennent, n'a pas eu la volonté - ou n'a pas eu le courage, peut-être - de prendre position et de dire oui ou non; il a simplement laissé passer le délai nécessaire et a demandé que l'on examine cette motion. Le Conseil administratif de Lancy, élu par le peuple, a pris quant à lui une décision contraire, et le Conseil d'Etat entend suivre les procédures qui ont cours dans notre république, appliquer les lois, et ne pas créer des précédents lorsqu'il y a une pareille crise du logement dans notre canton et que celui-ci n'est pas capable de loger, à Lancy comme ailleurs, les propres enfants qui sont aujourd'hui sur son sol. (Applaudissements. Commentaires de Mme Christina Meissner.)

Le président. S'il vous plaît, Madame la députée, s'il vous plaît ! (Protestations. Commentaires.) S'il vous plaît ! (Commentaires. Exclamations. Le président agite la cloche.) Madame la députée... (Exclamations.) Madame la députée, s'il vous plaît, vous n'avez pas à interrompre... (Remarque.) Madame Meissner, s'il vous plaît ! On n'interrompt pas, comme ça, le magistrat ! Vous avez eu pleinement l'occasion de vous exprimer ! Nous allons maintenant voter sur le renvoi de cette proposition de motion à la commission d'aménagement. Celles et ceux qui sont... (Commentaires.) S'il vous plaît ! Nous nous prononçons maintenant sur le renvoi de cet objet à la commission d'aménagement. (Commentaires. Brouhaha durant la procédure de vote.)

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2115 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 49 oui contre 36 non et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance et vous donne rendez-vous à 20h30, pour le traitement de l'initiative 150 ! Bon appétit !

La séance est levée à 18h50.