Le président. Nous en sommes au PL 11002 - point 97 - dont la discussion immédiate et l'urgence ont été votées tout à l'heure. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11002 est adopté en premier débat par 76 oui et 1 abstention.

La loi 11002 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11002 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui et 1 abstention.

Loi 11002