Le président. Je prie M. le député Jean-Louis Fazio de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier de grâce.

M. Jean-Louis Fazio (S), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...c'est un dossier que nous connaissons déjà, puisque nous avons déjà eu à traiter ce cas le 22 septembre 2011. Mme G. D. W. a été condamnée le 24 avril 2009 par la Cour correctionnelle d'une peine privative de liberté de trois ans sans sursis... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

M. Jean-Louis Fazio. ...à raison de douze mois, pour tentative de meurtre, abus de confiance, escroquerie et tentative escroquerie. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de cassation le 16 octobre 2009 et par un arrêt du Tribunal fédéral le 22 décembre 2009. Mme G. D. W. a déjà effectué un mois et seize jours de prison préventive, qui sont à déduire des douze mois, ainsi qu'environ neuf mois sous le régime de la semi-détention à la maison de Riant-Parc. Il ne lui reste donc plus que deux mois pour l'accomplissement de sa peine de semi-détention, qui se terminera le 8 août prochain. Le maintien du sursis est subordonné à un traitement psychothérapeutique, avec obligation de présenter au SAPEM tous les trois mois une attestation de suivi médical.

Pour rappel, en ce qui concerne la tentative de meurtre, les faits remontent à mars 2005. Après vingt ans de mariage, le mari de Mme G. D. W lui a annoncé qu'il voulait la quitter. Deux jours plus tard... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...Mme G. D. W. l'a empoisonné en lui administrant un café «corsé». Elle a ensuite fait croire à un suicide et a appelé la police et l'ambulance. La fille de Mme G. D. W. s'est dénoncée puis s'est rétractée. Elle a affirmé, en audience, qu'elle s'était accusée par désespoir - sa mère était triste et lui avait juré n'avoir rien fait. Elle vit depuis août 2008 chez son père. En ce qui concerne l'abus de confiance, Mme G. D. W. a spolié sa mère par des retraits conséquents sur ses comptes bancaires et la vente d'un immeuble de famille. L'argent a servi à des voyages et des commerces qui ont fait faillite. En ce qui concerne l'escroquerie, cela touche notamment les assurances.

Mme G. D. W. nous a déjà demandé sa grâce le 22 septembre 2011, en invoquant qu'elle avait subi une injustice, que sa vie avait volé en éclats depuis le jugement et qu'elle voulait donner une chance à sa fille adolescente, dont les notes avaient chuté depuis qu'elle savait que sa maman irait en prison. Le Grand Conseil avait alors suivi les conclusions de la commission de grâce par une majorité de 74 oui et 1 abstention, lui refusant l'octroi de la grâce.

Depuis le 26 septembre 2011, Mme G. D. W. accomplit sa peine sous le régime de la semi-détention à la maison de Riant-Parc, où elle bénéficie du statut de travail externe. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mme G. D. W. n'a pas d'employeur, mais a comme tâche principale les travaux ménagers et la garde de ses enfants à son domicile. Selon le contrat de travail fait avec l'institution, elle bénéficie de 60 heures pour s'occuper de cette tâche. Depuis son entrée à Riant-Parc, Mme G. D. W. s'est toujours montrée respectueuse du règlement et participe volontiers et de manière efficace aux activités prévues par l'institution.

L'élément qui nous vaut aujourd'hui une nouvelle demande de grâce, Mesdames et Messieurs, est que Mme G. D. W. estime pouvoir être graciée totalement ou partiellement de sa peine au vu de sa bonne conduite à Riant-Parc; elle a demandé au SAPEM de passer à un autre régime, soit au statut de travail et logement externes, ce qui lui aurait permis de se présenter deux fois par semaine à la maison de Riant-Parc. Le SAPEM lui ayant refusé cette demande, car elle ne remplit pas les conditions pour l'octroi du statut de travail et logement externes, Mme G. D. W. s'en remet donc au Grand Conseil. Après examen du dossier, notre commission vous demande de rejeter la grâce.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant pas demandée, je soumets le préavis de la commission de grâce, qui est le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 63 oui et 4 abstentions.