République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 10 mai 2012 à 17h

57e législature - 3e année - 8e session - 42e séance

PL 10967

PL 10967
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Taux d'intérêt différenciés, en faveur du contribuable et de l'Etat)
Projet de loi 10967

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.