République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 10 mai 2012 à 17h
57e législature - 3e année - 8e session - 42e séance
PL 10968
PL 10968
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.