République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 10 mai 2012 à 17h
57e législature - 3e année - 8e session - 42e séance
PL 10969
PL 10969
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire (LTRPJ) (E 2 40)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.