République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 19 avril 2012 à 17h

57e législature - 3e année - 7e session - 37e séance

PL 10959

PL 10959
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Incapacité d'exercer les droits civils)
Projet de loi 10959

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.