République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 avril 2012 à 17h
57e législature - 3e année - 7e session - 37e séance
PL 10958
PL 10958
Projet de loi du Conseil d'Etat d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.