Le président. Ce projet de loi a été déposé hier par le Conseil d'Etat. Je donne la parole à M. David Hiler, conseiller d'Etat.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous l'avez compris sans doute, la seule raison de voter immédiatement ce projet de loi vise à couvrir une éventuelle demi-annuité. Dans la mesure où vous avez, en majorité, voté négativement sur cette demi-annuité, le Conseil d'Etat demande le renvoi de cet objet en commission, afin que vous puissiez étudier cela tranquillement.

Le président. Il s'agit bien d'un renvoi à la commission fiscale, Monsieur le Conseiller d'Etat ? (M. David Hiler acquiesce.) Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi de ce projet de loi à la commission fiscale.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 10906 à la commission fiscale est adopté par 66 oui contre 14 non.