République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 1 décembre 2011 à 17h
57e législature - 3e année - 2e session - 6e séance
PL 10890
PL 10890
Projet de loi de Mmes et MM. Loly Bolay, Mauro Poggia, Mathilde Captyn, Eric Bertinat modifiant la loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (LCCBL) (E 3 15)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.